Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale

Historique

• Conseil de discipline : le fonctionnaire doit préalablement être informé de l’audition de témoin
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit public

  Droit public / Droit administratif
  
  (Conseil d’Etat, 3/8 ch. r., 8 mars 2023, n°463478) Lors de la tenue d’un conseil de disciplinaire, l’administration n’a pas à informer le fonctionnaire poursuivi de son intention de faire entendre des témoins ou de l’identité de ceux-ci. Toutefois, afin de ne pas méconnaître les droits d...
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• AVC : s’il est la conséquence d’un accident de service, il est aussi imputable
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Droit public

  Droit public / Droit administratif
  
  (Conseil d’Etat, 3/8 ch. r. 8 mars 2023, n°456390) Le Conseil d’Etat a eu à juger d’une problématique encore difficilement réglée dans la jurisprudence, relative aux conséquences d’un accident de service. En l’espèce, un agent a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était...
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• Le changement d’affectation n’est pas une mesure d’ordre intérieur s’il s’inscrit dans une situation de harcèlement
  Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
  Droit public

  Droit public / (NPU) Fonction publique
  
  (Conseil d’Etat, 3/8 ch. r., 08 mars 2023, n°451970) Dans un arrêt du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat a eu à connaître d’une affaire liée au changement d’affectation d’un agent. Dans le cas précis de l’espèce, l’agent était attachée principale d’administration de l’Etat et exerçait ses fonct...
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• Décentralisation dans l'éducation : quelle répartition des compétences ?
  Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit constitutionnel
  
  Selon le Préambule de la Constitution de 1946, "l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État." Cependant, avec la décentralisation, les collectivités viennent en appui de l'Éducation nationale dans l'exercice de cette mission. Cette territori...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le Cabinet H35 AVOCATS présent devant les Tribunaux Administratifs de la France entière !
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit public

  Droit public / (NPU) Fonction publique
  
  A ce jour, en mars 2023, le Cabinet H35 AVOCATS a engagé des affaires en droit de la fonction publique, actuellement en cours d'instruction, devant plus de 20 Tribunaux Administratifs et Cours Administratives d'Appel de la France entière, à savoir Amiens, Bastia, Dijon, Grenoble,  la Guadeloupe,...
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• Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit public
  
  Pour apprécier l’éventuelle irresponsabilité du fonctionnaire du fait d’une faute commise et sanctionnée par une révocation, les éléments du dossier soumis à l’analyse des juges doivent faire ressortir l’existence de troubles mentaux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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