Adoption définitive de la réforme de la fonction publique

Historique

• Une annulation pour excès de pouvoir peut ouvrir droit aux intérêts moratoires
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Droit public / Droit administratif
  
  L’annulation pour excès de pouvoir d’une décision administrative refusant le versement d’une somme d’argent ouvre droit au versement d’intérêts moratoires, majorés de cinq points deux mois après que la décision de justice est devenue exécutoire...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Service minimum dans les transports publics : quelles sont les règles ?
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit public / Droit administratif
  
  Comment concilier droit de grève et continuité des services publics ? En quoi consiste la législation sur le service minimum ? Tour d'horizon en six questions...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Mobilité des fonctionnaires : ce qui change
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  Droit public / Droit administratif
  
  La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique prévoit dans ses dispositions plusieurs dispositifs qui tendent à favoriser la mobilité des agents publics...
  Source : www.weka.fr
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• Les années de travail accomplies en tant qu'agent local sont-elles prises en compte pour l'accès aux concours internes?
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  Droit public / Droit administratif
  
  Dans un arrêt du Conseil d'État du 28 juin 2019, requête n°423623, la Haute juridiction précise les modalités de prise en compte des contrats de travail pour l'accès aux concours internes...
  Source : www.weka.fr
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• Encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale
  Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019
  Droit public / Droit administratif
  
  La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit un article 7-2 au sein de la loi du 26 janvier 1984. Les dispositions de ce nouvel article encadrent désormais le droit de grève dans la Fonction publique territoriale. Elles sont d'application immédiate...
  Source : www.weka.fr
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• Adoption définitive de la réforme de la fonction publique
  Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
  Droit public / Droit administratif
  
  Après l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté par un vote à main levée le projet de loi de "transformation de la fonction publique", critiqué par les syndicats et la gauche...
  Source : www.francetvinfo.fr
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