Historique
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Usage de la force et sanction disciplinaire pour les gardiens de la paix
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Droit publicDroit public / Droit administratifFonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Article de fond
(Tribunal administratif de Versailles, 7 mai 2026, n°24VE00274) Le 7 mai 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé la sanction infligée à un gardien de la paix ayant utilisé une grenade de désencerclement lors d’une manifestation des « gilets jaunes » place de la Bastille,... -
Indemnisation des préjudices subis du fait de la maladie professionnelle : le Conseil d’Etat apporte des précisions
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Droit publicDroit public / Droit administratifFonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Article de fond
[Conseil d’Etat, 5 juin 2025, n°472198] Les articles L. 27 et L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite déterminent la réparation forfaitaire à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre. Ces répar... -
Report des congés annuels dans la fonction publique : les règles évoluent
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit administratif
Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report des congés annuels dans la fonction publique lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales...Source : www.service-public.fr -
Quel accès au domaine public pour les professions foraines et circassiennes ?
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit public / Droit administratif
Une circulaire conjointe du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, datée du 25 avril 2025, vise à faciliter l’accès des professions foraines et circassiennes au domaine public...Source : www.weka.fr -
En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions - Conseil d'État
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Droit public / Droit administratif
Saisi pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, le Conseil d’État précise aujourd’hui les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social...Source : www.conseil-etat.fr -
Simplification des règles de saisine du juge administratif : le cachet de la poste faisant foi
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit publicDroit public / Droit administratif
[Conseil d'Etat, 13 mai 2024, n°466541) Le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence en indiquant que, sauf disposition législative ou règlementaire contraire, la date à prendre en compte pour apprécier si un recours contentieux adressé par un justiciable par voie postale, a été...