Droit au versement de l’ATI : ce n’est pas la reprise des fonctions mais la consolidation qui compte !
Publié le :
07/04/2022
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Dans un arrêt récent du Conseil d’Etat (CE, 6 avril 2022, Mme Q., n°453847), les juges ont clarifié les règles relatives à l’octroi de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI).
« (…) le fonctionnaire territorial qui justifie d'une invalidité permanente résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % et qui ne peut reprendre ses fonctions en raison d'un placement en congé de maladie pour un autre motif a droit au versement de l'allocation temporaire d'invalidité à compter de la constatation officielle de la consolidation de sa blessure ou de son état de santé s'il formule une demande en ce sens dans l'année qui suit cette constatation. »
Pour pouvoir toucher cette allocation, le fonctionnaire territorial doit disposer d’une incapacité permanente d’un taux supérieur ou égal à 10%. Il ne peut alors la toucher qu’à compter de la consolidation de sa blessure ou de son état de santé.
Toutefois, si cette consolidation est souvent concomitante à une reprise du travail, tel n’est pas toujours le cas.
En effet, les juges suprêmes sont venus préciser le point suivant : si l’agent est placé en congé de maladie pour un autre motif, cela ne l’empêche pas d’avoir droit au versement de l’ATI à compter de la constatation de sa consolidation. Il doit pour cela formuler une demande en ce sens dans l’année qui suit cette constatation.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute difficulté liée au versement de l’allocation temporaire d’invalidité !
Historique
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