Fonction publique : élargissement du don de jours de repos aux parents d’enfants décédés
Publié le :
24/03/2021
24
mars
mars
03
2021
Source : actualitesdudroit.frUn décret du 9 mars 2021 vient élargir le dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des parents d’enfants décédés. Ainsi, des jours de congé ou d’aménagement et de réduction du temps de travail peuvent être donnés aux agents concernés au sein des trois Fonctions publiques... Lire la suite
Historique
-
Focus sur l’indemnisation des préjudices subis par les fonctionnaires dans le cadre de leurs fonctions
Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Si pendant longtemps les fonctionnaires ayant subi un accident de service ou une maladie professionnelle étaient dans une situation moins favorable que les autres travailleurs, le Conseil d’Etat a mis fin à cette situation en 2003 par une importante décision d’assemblée « Moya-Caville ». Par c... -
Non renouvellement de CDD : seuls sont acceptables les motifs tirés de l’intérêt du service
Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Cabinet a accompagné un agent contractuel dans son recours contre la décision de l’administration de mettre fin à ses fonctions. Alors même que l’agent avait honoré quatre contrats à durée déterminée sur une période de plus de deux ans, l’administration avait décidé de ne pas renouveler so... -
Les nouvelles dispositions applicables au CITIS portent-elles atteinte au droit au respect de la vie privée des agents ?
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
La récente ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique est venue modifier les dispositions applicables aux congés pour invalidité temporaire imputable au service en élargissant les documents communicables à l’admi... -
La protection fonctionnelle doit être accordée à l’agent public victime de harcèlement moral
Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Les faits de harcèlement moral sont particulièrement difficiles à établir. Ainsi, c'est avec fierté et un plaisir non dissimulé que le cabinet a obtenu du Tribunal Administratif de BORDEAUX, par jugement du 09 mars 2021, la reconnaissance d'une situation de harcèlement moral. En effet, le C... -
Lorsque les critères sont remplis, l’administration ne peut refuser l’imputabilité au service d’un accident
Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Le cabinet a accompagné un agent dans son action tendant à reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont il avait été victime. Par leur jugement du 09 mars 2021, les juges du Tribunal administratif de BORDEAUX ont annulé la décision de refus de reconnaissance de cet accident de ser... -
Fonction publique : élargissement du don de jours de repos aux parents d’enfants décédés
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit public / Droit administratif
Un décret du 9 mars 2021 vient élargir le dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des parents d’enfants décédés. Ainsi, des jours de congé ou d’aménagement et de réduction du temps de travail peuvent être donnés aux agents concernés au sein des trois Fonctions publiques...Source : actualitesdudroit.fr