Fonction publique : l'insuffisance professionnelle ne justifie pas une suspension
Publié le :
14/10/2021
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Source : www.weka.frUn arrêt n° 19LY02559 du 13 juillet 2021 de la Cour administrative d'appel de Lyon indique que l'insuffisance professionnelle d'un agent ne peut justifier à elle seule sa suspension, même dans l'intérêt du service. Lire la suite
Historique
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Obligation vaccinale des agents des établissements publics de santé : quid de l’agent en arrêt de travail ?
Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
A partir du 15 septembre 2021, en application de la loi du 5 août 2021, les agents des établissements publics de santé qui ne présentent pas un schéma vaccinal complet font l’objet d’une suspension entraînant une interruption de rémunération. Quid des agents en arrêt de travail à cette date ?... -
Obligation vaccinale des agents des établissements publics de santé : quid des agents en décharge d’activité ?
Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
La loi du 5 août 2021 a créé une obligation vaccinale pour les agents des établissements publics de santé. La loi ne règle pas la question des agents qui sont en décharge d’activité en raison de leur activité syndicale. La décharge d’activité peut être définie comme une autorisation, donnée à... -
Indemnisation suite à une vaccination obligatoire : comment les juges déterminent le lien de causalité ?
Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Les vaccinations obligatoires font l’objet de vifs débats depuis l’adoption de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19. Très récemment, les juges du Conseil d’Etat ont eu à connaître de la requête en indemnisation d’un militaire ayant été vacciné, à ti... -
L’agent qui en remplit les conditions a droit à la NBI
Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Lorsque l’emploi occupé par un agent comprend une responsabilité ou technicité particulière, cela ouvre droit pour lui à un complément de rémunération : la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Les emplois qui ouvrent droit à un tel complément et le nombre de points d’indices majoré supplém... -
Fonction publique : l'insuffisance professionnelle ne justifie pas une suspension
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit administratif
Un arrêt n° 19LY02559 du 13 juillet 2021 de la Cour administrative d'appel de Lyon indique que l'insuffisance professionnelle d'un agent ne peut justifier à elle seule sa suspension, même dans l'intérêt du service.Source : www.weka.fr
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Télétravail dans la fonction publique : droits et organisation
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit administratif
Dans le secteur public, comme dans le secteur privé, le recours au télétravail devient une pratique de plus en plus régulière. Toutefois sa mise en place ainsi que ses règles d’application doivent être réglementées. Un accord-cadre du 13 juillet 2021 est venu réglementer le télétravail dans la fo...Source : www.capital.fr