Indemnisation des préjudices subis du fait de la maladie professionnelle : le Conseil d’Etat apporte des précisions
Publié le :
13/05/2026
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[Conseil d’Etat, 5 juin 2025, n°472198]
Les articles L. 27 et L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite déterminent la réparation forfaitaire à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre.
Ces réparations découlent de l’obligation de l’employeur d’assurer la santé et la sécurité de ses agents et concernent les pertes de revenus et l'incidence professionnelle subies par ces derniers.
Un débat prenait place entre les juridictions de premier degré, concernant l’indemnisation des préjudices autres que ceux réparés dans le cadre de cette réparation forfaitaire.
Ainsi, certaines Cour administrative d’appel exigeaient de la part du requérant qu’il établisse un lien de causalité direct et certain entre le service et la maladie et non seulement un lien direct.
Le lien est direct est pourtant le seul exigé pour que soit reconnue l’imputabilité de la maladie au service.
Le Conseil d’Etat est donc venu trancher.
Pour l’indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, des préjudices subis du fait d’une maladie reconnue imputable au service, il n’y a pas besoin d’apprécier de nouveau le lien entre la maladie et le service, mais uniquement le caractère certain des préjudices invoqués et le lien direct entre ceux-ci et la maladie reconnue imputable.
Ce point est important puisqu’il n’est pas rare qu’au stade indemnitaire, le lien entre le la maladie et le service soit remis en cause.
[Pour toute problématique liée à une maladie professionnelle ou un accident de service, n’hésitez pas à contacter le Cabinet au 05.35.54.56.89]
Historique
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