L’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi est une obligation : retard et négligence ne sont pas admis !
Publié le :
20/07/2022
20
juillet
juil.
07
2022
En application des articles combinés L. 5422-1, L.5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d’emplois, et notamment les agents titulaires des collectivités territoriales ont le droit à l’allocation d’assurance.
Or, pour pouvoir bénéficier de cette allocation, des documents sont exigés par Pôle emploi.
L’article R. 1234-9 du code du travail dispose à ce sujet : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L.5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. (...) »
Dans certains cas, les agents privés d’emploi se retrouvent dans une situation complexe puisque leur administration ne leur délivre pas les documents utiles.
Cette question a été tranchée par le juge administrative qui estime que « La délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail revêt le caractère d'une obligation pour l'employeur s'agissant notamment d'agents qui sont involontairement privés d'emploi. » (CAA de Lyon, 3ème chambre, 12 janvier 2022, 19LY03411, Inédit au recueil Lebon).
Les faits à l’origine de l’arrêt précité ont ainsi permis de sanctionner une commune qui avait transmis avec un retard de 18 mois après la démission de l’agent, l’attestation employeur destinée à Pôle emploi.
Ce comportement interprété par le juge comme constituant un retard et une négligence entraine alors la reconnaissance d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration.
Cette jurisprudence marque un coup d’arrêt à la possibilité pour l’administration de bloquer l’agent dans ses démarches face au Pôle emploi par sa simple inertie.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute difficulté liée à la communication d’une attestation de la part de votre employeur public !
Historique
-
L’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi est une obligation : retard et négligence ne sont pas admis !
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
En application des articles combinés L. 5422-1, L.5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d’emplois, et notamment les agents titulaires des collectivités territoriales ont le droit à l’allocation d’assurance. Or, pour pouvoir bénéficier de cette alloca...
-
Quid des conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail ?
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit administratif
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Fonctionnaire détaché : qui est investi du pouvoir disciplinaire ?
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Un fonctionnaire a été détaché pour trois ans auprès d’un établissement qui l’a engagé sous contrat. A la suite de plusieurs divergences sur un projet de réorganisation et de souffrances au travail ressenties par certains agents placés sous son autorité, le directeur de l’établissement d’accueil... -
1607 heures : la règlementation du temps de travail des agents publics fait l'objet d'une QPC
Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Le temps de travail des agents publics est encadré par de nombreux textes, qui ont connu une évolution récente, notamment par la loi de transformation de la fonction publique, qui a introduit de nouvelles contraintes sur ce sujet. La loi n°84-53 du 26 janvier 1985, prévoit en son article 7-1... -
L'administration ne peut passer outre les recommandations du médecin de prévention
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Dans un arrêt du 12 mai 2022, le Conseil d'Etat est venu rappeler les obligations de l'employeur vis à vis de l'agent qui fait l'objet de restrictions médicales. "3. Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité e... -
La loi de programmation militaire 2019-2025 et les capacités des armées
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit public / Droit administratif
Après plus d’un quart de siècle de réduction de l’effort de dépense et du format des armées, la loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 a prévu de porter la part des dépenses militaires à 2% du PIB en 2025 et de créer 6 000 emplois...Source : www.ccomptes.fr