Historique
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Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit administratif
En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à l’occupation du domaine public relèvent de la juridiction administrative lorsqu’ils concernent des contrats ou autorisations accordés ou conclus par des personnes publiques ou leurs conc...Source : www.lemag-juridique.com -
Quel accès au domaine public pour les professions foraines et circassiennes ?
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit public / Droit administratif
Une circulaire conjointe du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, datée du 25 avril 2025, vise à faciliter l’accès des professions foraines et circassiennes au domaine public...Source : www.weka.fr -
[DECISION H35] Prolongation de stage : une annulation faute de démonstration de l'insuffisance professionnelle
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Prolongation de stage : une annulation faute de démonstration de l'insuffisance professionnelle](medias/org-1760/shared/005-68235c5918d70-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Prolongation de stage : une annulation faute de démonstration de l'insuffisance professionnelle")
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 6 février 2025, n°2303123] Un agent avait été recruté dans un CIAS, en tant que directeur, pour une durée d’un an, avant sa titularisation. Toutefois, quelques temps avant l’expiration de cette période, le président de la communauté de communes a prolongé l... -
[DECISION H35] Le Cabinet obtient l’annulation du refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une rechute
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Le Cabinet obtient l’annulation du refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une rechute](medias/org-1760/shared/h35-6808d28b6449c-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Le Cabinet obtient l’annulation du refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une rechute")
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 23 janvier 2025, n°2205955, 2300281] Un agent a consulté le cabinet car il a été victime d’un accident de service en 2017 lequel a été reconnu imputable au service. Toutefois, en 2021 l’agent a présenté de nouveau des symptômes similaires : un état anxieu... -
En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions - Conseil d'État
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Droit public / Droit administratif
Saisi pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, le Conseil d’État précise aujourd’hui les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social...Source : www.conseil-etat.fr -
Simplification des règles de saisine du juge administratif : le cachet de la poste faisant foi
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit publicDroit public / Droit administratif
[Conseil d'Etat, 13 mai 2024, n°466541) Le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence en indiquant que, sauf disposition législative ou règlementaire contraire, la date à prendre en compte pour apprécier si un recours contentieux adressé par un justiciable par voie postale, a été...