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Usage de la force et sanction disciplinaire pour les gardiens de la paix

Usage de la force et sanction disciplinaire pour les gardiens de la paix

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
Droit public
Droit public / Droit administratif
Fonction publique
Fonction publique / Fonction publique - Article de fond

(Tribunal administratif de Versailles, 7 mai 2026, n°24VE00274)

Le 7 mai 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé la sanction infligée à un gardien de la paix ayant utilisé une grenade de désencerclement lors d’une manifestation des « gilets jaunes » place de la Bastille, en 2019. Sans sommation, il projette la grenade vers des manifestants qui ne manifestaient pas d’hostilité : une personne est grièvement blessée à l’œil, avec infirmité permanente. Pour ces faits, le ministre de l’intérieur l’avait sanctionné par quinze jours d’exclusion temporaire, dont dix avec sursis.

L’agent contestait la sanction : il demandait son annulation, la suppression de toute trace au dossier, le remboursement des cinq jours de traitement retenus et la reconstitution de sa carrière. Il invoquait aussi la procédure pénale engagée à la suite des faits et demandait à la cour « d’attendre » la décision du juge pénal. La cour refuse : elle rappelle que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, et que l’administration peut sanctionner sans attendre le pénal.

Sur le fond, la cour valide l’analyse du ministre : les vidéos et témoignages montrent que le groupe visé n’était ni agressif ni menaçant, et que les conditions légales d’usage de cette arme n’étaient pas réunies. L’agent a donc manqué à ses obligations professionnelles, et une sanction d’exclusion de fonctions du « deuxième groupe » n’est pas disproportionnée. Le recours est intégralement rejeté.

Pour les agents publics, l’enseignement est double : d’abord, l’usage de la force est strictement encadré et doit rester absolument nécessaire et proportionné, faute de quoi une sanction disciplinaire pourra tomber rapidement, sans attendre un éventuel procès pénal. Ensuite, une exclusion temporaire a des effets très concrets sur la rémunération (perte des jours exclus) et peut peser durablement sur la carrière, la cour ayant ici refusé tout effacement de la sanction et toute reconstitution de carrière.

[Pour toute problématique liée à une procédure disciplnaire, n’hésitez pas à contacter le Cabinet au 05.35.54.56.89]

 
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