Historique
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Abandon de poste dans le fonction publique : l'agent qui n'a pas reçu d'affectation ne peut être radié des cadres
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit public
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 11 octobre 2023, a indiqué que pour pouvoir être radié des cadres pour abandon de poste, encore faut-il que le fonctionnaire soit affecté sur un poste. Les faits à l'origine de cette décision sont ceux d'un fonctionnaire qui avait été recruté sur un pos... -
[DECISION H35] Le Cabinet obtient l'indemnisation d'un agent victime de recours abusifs aux CDD
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Le Cabinet obtient l'indemnisation d'un agent victime de recours abusifs aux CDD](medias/org-1760/shared/h35-651fe01ecd2df-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Le Cabinet obtient l'indemnisation d'un agent victime de recours abusifs aux CDD")
Les agents publics peuvent être recrutés sous la forme de contrats à durée déterminée. Ces contrats sont conclus notamment : - lorsque l'administration fait face à un besoin spécifique, qui peut être lié à un accroissement temporaire de l'activité ou le besoin de remplacer un agent indisponi... -
[DECISION H35] Le Cabinet obtient l'annulation du refus de renouvellement de contrat d'un agent public
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Le Cabinet obtient l'annulation du refus de renouvellement de contrat d'un agent public](medias/org-1760/shared/005-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Le Cabinet obtient l'annulation du refus de renouvellement de contrat d'un agent public")
Un agent avait été recruté par plusieurs contrats à durée déterminée successifs sur une période de 6 ans. Trois mois avant la fin du dernier contrat, son administration l'a informé du fait que son contrat ne serait pas renouvelé. L'agent a alors immédiatement contacté le Cabinet H35 afin de f... -
Défaut d'accueil en IME : l'accompagnement du Cabinet H35 du Tribunal administratif jusqu'au Conseil d'Etat
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit publicDroit public / Droit administratif
Les droits des enfants porteurs de handicaps sont renfermés dans une législation tout à fait complexe et variée. Les institutions en charge de ces questions sont également multiples et difficilement identifiables. Tout cela rend les démarches des familles fastidieuses et chronophages. Toutefoi... -
Procédure disciplinaire et procédure de mise en congé de maladie : quelle articulation ?
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit publicDroit public / Droit administratif
Lorsqu'un agent est en arrêt maladie, la question se pose souvent : peut-on engager une procédure disciplinaire à son encontre ? Peut-on appliquer la sanction pendant cette période ? Le Conseil d'Etat est venu éclaircir ce point de manière très claire. La procédure disciplinaire et la procédu... -
Procédure administrative : attention aux délais fixés pour produire un mémoire complémentaire !
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Conseil d'Etat a récemment rappelé les règles en matière de production de mémoire complémentaire, en insistant sur le caractère contraignant des délais fixés par la juridiction. L'article R. 612-5 du code de justice administrative dispose : "Devant les tribunaux administratifs et les co...