Historique
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Réquisition de personnels grévistes : même si les effets de la mesure sont épuisés, le référé liberté est possible
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit publicDroit public / Fonction publique
Par ordonnance du 13 octobre 2022 (n°2204100), le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rendu une décision tout à fait intéressante sur la procédure du référé liberté. Le référé liberté a été créé par la loi du 30 juin 2000. Il s’agit d’une procédure d’urgence qui permet de me... -
Illégalité du licenciement pour insuffisance professionnelle d’une danseuse
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit publicDroit public / Fonction publique
Le cabinet a accompagné récemment une danseuse dans le cadre de son recours contre son employeur. Le tribunal administratif a donné entièrement satisfaction à la requérante en estimant que si l’agent peut être licencié pour un motif d’insuffisance professionnelle, il faut que l’employeur carac... -
Instances paritaires : tous les arrêts maladies n'empêchent pas aux délégués syndicaux de siéger
Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022Droit public
L’article L. 113-1 du code général de la fonction publique dispose : « Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Le droit syndical s'exerce dans les conditions fixées au titre Ier du livre... -
Appréciation de l'urgence en référé suspension : les effets d'une éventuelle annulation n’ont pas à être pris en compte
Publié le : 05/09/2022 05 septembre sept. 09 2022Droit publicDroit public / Fonction publique
Dans un arrêt du 31 août 2022, n°467029, rendu par le Conseil d’Etat, de nouvelles précisions ont été données sur l’appréciation de l’urgence dans le cadre de la recevabilité d’un référé suspension. L'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, mê... -
Le juge administratif a tranché : les pompiers ont le droit de porter une barbe !
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit publicDroit public / Fonction publique
CAA Nancy, 3e, 5 juillet 2022, n°21NC00980 Au cours de la période de pandémie, le SDIS de la Moselle a diffusé le 16 mars 2020 un message de commandement COVID 19 mentionnant que « dans un souci de protection extrême contre la contamination de chacun d’entre nous, de nos collègues et de nos pr... -
L’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi est une obligation : retard et négligence ne sont pas admis !
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit publicDroit public / Fonction publique
En application des articles combinés L. 5422-1, L.5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d’emplois, et notamment les agents titulaires des collectivités territoriales ont le droit à l’allocation d’assurance. Or, pour pouvoir bénéficier de cette alloca...