Accident de trajet : le Conseil d’Etat le reconnait même si l’agent est encore dans son immeuble !
Publié le :
10/07/2025
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Lorsqu’un agent public, qu’il soit titulaire ou stagiaire, est victime d’un accident survenu dans le cadre de ses fonction ou durant son trajet domicile-travail, certaines formalités doivent être rapidement accomplies pour que soit reconnu l’accident qui ouvre droit à une prise en charge spécifique par l’administration.
1. Le fonctionnaire doit remplir une déclaration d'accident
La déclaration doit être transmise au service des ressources humaines de l’administration employeur. L’agent doit fournir :
- Le formulaire cerfa de déclaration d’accident rempli
- Un certificat médical, précisant la nature, le siège des lésions ainsi que, le cas échéant, la durée prévisible de l’incapacité de travail,
L’arrêt de travail doit, quant à lui, être transmis dans les 48h, comme tous les autres arrêts, conformément aux règles de droit commun.
2. La notion de "trajet" a été récemment précisée par la jurisprudence
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 27 juin 2025, n°494081, a précisé ce qui doit être entendu par « trajet ».
Ainsi, même si l’agent est encore dans le garage de son immeuble, il est considéré comme étant en trajet.
Cette précision est importante et tend vers une protection des agents.
3. Pourquoi déclarer ? Quels droits en jeu ?
La reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident est essentielle puisqu’elle ouvre droit au bénéfice d’un congé spécifique.
Ce congé permet à l’agent qui en bénéficie d’avoir un maintien de rémunération et une prise en charge des soins qui sont la conséquence de l’accident.
Il convient également de noter que la reconnaissance de l’accident de service implique la possibilité d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis par l’agent du fait de cet accident.
Vous avez été victime d’un accident dans le cadre de votre service ou en trajet ? N’hésitez pas à contacter le Cabinet qui vous accompagnera dans vos démarches et dans la reconnaissance de vos droits !
Historique
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