Budget 2025 : qu’est-ce que le projet de loi de finances spéciale ?

Historique

• Protection fonctionnelle : l'assistance juridique étendue à l’engagement de la responsabilité de l’administration
  Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
  Droit public

  Droit public / Droit administratif
  
  [Conseil d'Etat, 7 février 2025, n°495551] L’agent public bénéficie d’une protection de la part de son employeur, appelée « protection fonctionnelle » qui trouve à s’appliquer : Quand il est victime d’une agression dans le cadre de son travail Quand il est poursuivi en justice en raiso...
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• Retraites : évolutions des pensions CNRACL au 1er janvier 2025, ce qu'il faut savoir
  Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025
  Droit public
  
  En ce début d’année 2025, les régimes de retraite et d’invalidité de la fonction publique, dont le régime CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), connaissent des ajustements significatifs...
  Source : www.weka.fr
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• Budget 2025 : qu’est-ce que le projet de loi de finances spéciale ?
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  Droit public
  
  Lors de son intervention télévisée du jeudi 5 décembre 2024, Emmanuel Macron a annoncé le dépôt d’un projet de « loi spéciale » pour reconduire le budget 2024 jusqu’à l’adoption d’un nouveau projet de loi de finances pour 2025...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• [DECISION H35] Maladie professionnelle et harcèlement moral : quand le juge fait droit à toutes les demandes
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit public

  Droit public / Droit administratif
  
  [Tribunal administratif de BORDEAUX, 21 novembre 2024, n°2206415,2205355] Un agent de la police municipale a reçu une lettre de convocation le plaçant en garde à vue pour faux, usage de faux et abus de confiance par la gendarmerie, sur son lieu de travail. A la suite de la réception de cet...
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• [DECISION H35] Harcèlement moral : 5000 € d’indemnisation et annulation du refus de protection fonctionnelle
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit public

  Droit public / Droit administratif
  
  [Tribunal administratif de BORDEAUX, 21 novembre 2024, n°2300188] L’article L. 133-2 du Code général de la fonction publique prévoit : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail s...
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• L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Droit public
  
  L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier, moyennant une juste indemnité, afin de réaliser un projet d'intérêt général...
  Source : www.lemag-juridique.com
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