L’abandon de poste en droit de la fonction publique
Publié le :
07/07/2026
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2026
Droit public
Droit public / (NPU) Fonction publique
Fonction publique
Fonction publique / Fonction publique - Article de fond
En droit de la fonction publique, l’« abandon de poste » constitue un motif autonome de rupture du lien statutaire, expressément envisagé par le Code général de la fonction publique, sans que les textes ici disponibles n’en détaillent, à eux seuls, la définition ni la procédure complète de mise e...
Contractuels et fonctionnaires : la différence de rémunération doit être justifiée
Publié le :
01/06/2026
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juin
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2026
Droit public
Fonction publique
Fonction publique / Fonction publique - Article de fond
(CE, 6 mai 2026, n° 505835)
En l’espèce, M. B…, agent contractuel, ayant connu plusieurs changements de fonctions au sein du bureau des achats ministériels, contestait le montant de sa rémunération. Dans ce cadre, il sollicitait la communication des bulletins de paie de collègues et demandait...
Usage de la force et sanction disciplinaire pour les gardiens de la paix
Publié le :
19/05/2026
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05
2026
Droit public
Droit public / Droit administratif
Fonction publique
Fonction publique / Fonction publique - Article de fond
(Tribunal administratif de Versailles, 7 mai 2026, n°24VE00274)
Le 7 mai 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé la sanction infligée à un gardien de la paix ayant utilisé une grenade de désencerclement lors d’une manifestation des « gilets jaunes » place de la Bastille,...
Indemnisation des préjudices subis du fait de la maladie professionnelle : le Conseil d’Etat apporte des précisions
Publié le :
13/05/2026
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05
2026
Droit public
Droit public / Droit administratif
Fonction publique
Fonction publique / Fonction publique - Article de fond
[Conseil d’Etat, 5 juin 2025, n°472198]
Les articles L. 27 et L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite déterminent la réparation forfaitaire à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre.
Ces répar...
Mise à la retraite d’office pour invalidité : pas d’urgence présumée pour le référé suspension
Publié le :
06/05/2026
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2026
Droit public
Fonction publique
Fonction publique / Fonction publique - Article de fond
[Conseil d’Etat, 17 décembre 2025, n°507783]
Le temps d’instruction d’un dossier devant le Tribunal administratif est en moyenne situé entre 12 et 24 mois. C’est pourquoi, quand la situation le justifie, des procédures plus rapides peuvent être engagées par les requérants.
En droit adminis...
En droit de la fonction publique, l’« abandon de poste » constitue un motif autonome de rupture du lien statutaire, expressément envisagé par le Code général de la fonction publique, sans que les textes ici disponibles n’en détaillent, à eux seuls, la définition ni la procédure complète de mise e...
(Tribunal administratif de Versailles, 7 mai 2026, n°24VE00274) Le 7 mai 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé la sanction infligée à un gardien de la paix ayant utilisé une grenade de désencerclement lors d’une manifestation des « gilets jaunes » place de la Bastille,...
[Conseil d’Etat, 5 juin 2025, n°472198] Les articles L. 27 et L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite déterminent la réparation forfaitaire à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre. Ces répar...
[Conseil d’Etat, 17 décembre 2025, n°507783] Le temps d’instruction d’un dossier devant le Tribunal administratif est en moyenne situé entre 12 et 24 mois. C’est pourquoi, quand la situation le justifie, des procédures plus rapides peuvent être engagées par les requérants. En droit adminis...![[Décision H35] L’agent contractuel suspendu de ses fonctions a droit au maintien de sa rémunération](medias/org-1760/shared/h35-69e7947cc7f97-maxw2000-maxh1000.jpg "[Décision H35] L’agent contractuel suspendu de ses fonctions a droit au maintien de sa rémunération")
[Tribunal administratif de Bordeaux, 6 novembre 2025] Un agent contractuel avait été suspendu de ses fonctions suite au signalement d’une plainte déposée à son encontre. Le Maire de la commune dans laquelle il exerçait avait alors cru pouvoir suspendre, dans le même temps, la rémunération...