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[DECISION H35] Retenue sur traitement pour soustraction à un examen médical : l’agent n’avait commis aucune faute
Publié le :
06/01/2026
06
janvier
janv.
01
2026
L’article 25 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 dispose :
« Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail. (…)
L'administration peut faire procéder à tout moment à l'examen du demandeur par un médecin agréé. (…) Le fonctionnaire se soumet à cet examen sous peine d'interruption du versement de sa rémunération »
Le texte est dès lors très clair. L’agent qui est placé en arrêt de travail doit communiquer un certificat en attestant dans un délai de 48H et peut faire l’objet d’un examen médical de contrôle, sans pouvoir s’y soustraire. Si le contrôle de l’arrêt de travail par un médecin agréé ne peut être réalisé, l’employeur interrompt le versement de la rémunération de l’agent.
En l’espèce, un agent a contacté le Cabinet car son employeur avait appliqué cette procédure et retenu 10/30ème de son traitement pour absence de service fait.
L’employeur considérait que l’agent s’était soustrait au contrôle de son arrêt de travail.
La réalité était pourtant toute autre. L’agent avait reçu la convocation pour son entretien médical … après la tenue de ce rendez-vous.
L’employeur refusait toutefois de l’entendre et a produit des pièces pour tenter de convaincre du fait que l’agent ne pouvait ignorer la tenue de ce rendez-vous.
Grâce à l’intervention du Cabinet, l’agent a pu monter un dossier solide, démontrant bien la véracité de ses dires et l’erreur commise par l’administration à son encontre.
Le juge a dès lors décidé d’annuler la décision de l’administration et de l’enjoindre de rétablir l’agent dans son traitement pour la période concernée.
[Si vous rencontrez des difficultés dans le cadre d’une retenue sur traitement, n’hésitez pas à contacter le Cabinet !]
Historique
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Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit publicDroit public / (NPU) Fonction publiqueFonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Décision H35
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