Fonctionnaire détaché : qui est investi du pouvoir disciplinaire ?
Publié le :
12/07/2022
12
juillet
juil.
07
2022
Un fonctionnaire a été détaché pour trois ans auprès d’un établissement qui l’a engagé sous contrat. A la suite de plusieurs divergences sur un projet de réorganisation et de souffrances au travail ressenties par certains agents placés sous son autorité, le directeur de l’établissement d’accueil a licencié le fonctionnaire détaché pour faute grave.
Par un jugement récent, la Cour administrative d’appel de Lyon a considéré :
« 2. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 45, alors en vigueur, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le fonctionnaire placé en position de détachement continue de bénéficier dans son corps d'origine de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il s'ensuit qu'il demeure assujetti aux règles disciplinaires applicables à son corps d'origine auxquelles ne saurait faire obstacle le contrat à durée déterminée signé à la prise de fonction, qui n'a pour objet que de définir le contenu des missions et les modalités de la rémunération, mais ne peut avoir pour effet de soumettre un fonctionnaire à un régime d'agent non titulaire. En conséquence et hors le cas des militaires dont la situation est régie par l'article 13 ter, alors en vigueur, de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, tout manquement commis par un fonctionnaire de l'État dans son emploi de détachement ne peut être sanctionné que par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire sur les membres du corps dont relève l'agent poursuivi, et selon les règles de procédure et de fond en vigueur pour les agents titulaires de la fonction publique de l'État. » (CAA de Lyon, 7ème chambre, 30 juin 2022, 20LY00721, Inédit au recueil Lebon).
Cette précision est la bienvenue dans la mesure où les juges précisent bien que l’établissement d’accueil n’est pas investi du pouvoir disciplinaire du fonctionnaire détaché.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute difficulté liée à une procédure disciplinaire !
Historique
-
L’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi est une obligation : retard et négligence ne sont pas admis !
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
En application des articles combinés L. 5422-1, L.5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d’emplois, et notamment les agents titulaires des collectivités territoriales ont le droit à l’allocation d’assurance. Or, pour pouvoir bénéficier de cette alloca... -
Fonctionnaire détaché : qui est investi du pouvoir disciplinaire ?
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Un fonctionnaire a été détaché pour trois ans auprès d’un établissement qui l’a engagé sous contrat. A la suite de plusieurs divergences sur un projet de réorganisation et de souffrances au travail ressenties par certains agents placés sous son autorité, le directeur de l’établissement d’accueil...
-
1607 heures : la règlementation du temps de travail des agents publics fait l'objet d'une QPC
Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Le temps de travail des agents publics est encadré par de nombreux textes, qui ont connu une évolution récente, notamment par la loi de transformation de la fonction publique, qui a introduit de nouvelles contraintes sur ce sujet. La loi n°84-53 du 26 janvier 1985, prévoit en son article 7-1... -
L'administration ne peut passer outre les recommandations du médecin de prévention
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Dans un arrêt du 12 mai 2022, le Conseil d'Etat est venu rappeler les obligations de l'employeur vis à vis de l'agent qui fait l'objet de restrictions médicales. "3. Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité e... -
Le Conseil d’Etat admet que le principe d’égalité trouve aussi à s’appliquer entre fonctionnaires et contractuels
Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Le principe d’égalité évolue et trouve à s’appliquer de manière de plus en plus large dans le contentieux de la fonction publique. En effet, par deux arrêts du 12 avril 2022 (Conseil d’Etat, 12 avril 2022, Fédération Sud Education, n°452547 ; Conseil d’Etat, 12 avril 2022, Union nationale des... -
Référé-liberté : les délais de jugement du référé suspension peuvent contribuer à la reconnaissance de l'urgence
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Par une ordonnance du 31 mars 2022 (n°2202645), le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a dû étudier les conditions de recevabilité de la requête en référé liberté présentée par un agent public. Une aide-soignante exerçant dans un centre hospitalier depuis plusieurs années...