
Intérêt à agir du contribuable local et recours en invalidité du contrat
Publié le :
09/09/2020
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Source : www.actu-juridique.frPour démontrer un intérêt à agir dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne, le contribuable local doit établir que le contrat administratif ou certaines de ses clauses « sont susceptibles d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité »... Lire la suite
Historique
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Le périmètre de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire ne recouvre pas les recours indemnitaires
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Violences contre les élus : que prévoit la circulaire publiée par le garde des Sceaux ?
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Sanction disciplinaire annulée : la qualité de lanceur d’alerte a été reconnue par le Tribunal Administratif de BORDEAUX
Publié le : 02/05/2020 02 mai mai 05 2020Droit publicDroit public / Droit administratifPar un jugement rendu le 26 novembre 2019, le Tribunal Administratif de BORDEAUX a annulé la sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un agent public exerçant ses fonctions dans un centre départemental dont la vocation est l'accueil des mineurs admis à l'aide sociale à l'enfance qui avait...
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Sanction disciplinaire : si les faits ne sont pas suffisamment établis, la sanction doit être annulée.
Publié le : 02/05/2020 02 mai mai 05 2020Droit publicDroit public / Droit administratifProfitant de ce confinement, nous passons en revue les belles victoires obtenues par le Cabinet devant les Tribunaux durant l’année 2019. Commençons avec le jugement rendu le 27 décembre 2019 par le Tribunal Administratif de BORDEAUX, qui annule la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire...