Intérêt à agir du contribuable local et recours en invalidité du contrat
Publié le :
09/09/2020
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Source : www.actu-juridique.frPour démontrer un intérêt à agir dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne, le contribuable local doit établir que le contrat administratif ou certaines de ses clauses « sont susceptibles d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité »... Lire la suite
Historique
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Le périmètre de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire ne recouvre pas les recours indemnitaires
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est venue introduire une nouvelle procédure de médiation préalable obligatoire applicable notamment en droit de la fonction publique. Les recours qui tendent à l’annulation ou à la réformation des décisions li... -
Violences contre les élus : que prévoit la circulaire publiée par le garde des Sceaux ?
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Éric Dupond-Moretti, le garde des Sceaux, a publié le 7 septembre 2020 une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant. Objectif : une répo...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Intérêt à agir du contribuable local et recours en invalidité du contrat
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit public
Pour démontrer un intérêt à agir dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne, le contribuable local doit établir que le contrat administratif ou certaines de ses clauses « sont susceptibles d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité »...Source : www.actu-juridique.fr
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LA RECONNAISSANCE D'UNE CONTAMINATION AU COVID-19 DES AGENTS HOSPITALIERS EN MALADIE PROFESSIONNELLE OU ACCIDENT DE SERVICE
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Dans son allocution du 23 mars 2020, Monsieur Olivier VERAN, Ministre de la Santé a affirmé : « Aux soignants qui tombent malades, je le dis : le coronavirus sera systématiquement et automatiquement reconnu comme une maladie professionnelle et c’est la moindre des choses. Il n’y a aucun débat là-... -
Sanction disciplinaire annulée : la qualité de lanceur d’alerte a été reconnue par le Tribunal Administratif de BORDEAUX
Publié le : 02/05/2020 02 mai mai 05 2020Droit publicDroit public / Droit administratif
Par un jugement rendu le 26 novembre 2019, le Tribunal Administratif de BORDEAUX a annulé la sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un agent public exerçant ses fonctions dans un centre départemental dont la vocation est l'accueil des mineurs admis à l'aide sociale à l'enfance qui avait... -
Sanction disciplinaire : si les faits ne sont pas suffisamment établis, la sanction doit être annulée.
Publié le : 02/05/2020 02 mai mai 05 2020Droit publicDroit public / Droit administratif
Profitant de ce confinement, nous passons en revue les belles victoires obtenues par le Cabinet devant les Tribunaux durant l’année 2019. Commençons avec le jugement rendu le 27 décembre 2019 par le Tribunal Administratif de BORDEAUX, qui annule la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire...