L’abandon de poste en droit de la fonction publique
Publié le :
07/07/2026
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En droit de la fonction publique, l’« abandon de poste » constitue un motif autonome de rupture du lien statutaire, expressément envisagé par le Code général de la fonction publique, sans que les textes ici disponibles n’en détaillent, à eux seuls, la définition ni la procédure complète de mise en œuvre.
Le Code général de la fonction publique prévoit explicitement que le fonctionnaire peut être licencié « pour abandon de poste ».
Les sources disponibles ne précisent toutefois pas les conditions de caractérisation de l’abandon de poste, ni la procédure à suivre.
L’« abandon de poste » est appréhendé par le juge administratif au travers d’un faisceau de conditions cumulatives dont le Conseil d’État a formulé une synthèse de principe.
Il ressort de cette formulation que la rupture du lien avec le service n’est pas présumée du seul fait d’une absence, mais se déduit, sous le contrôle du juge, du comportement de l’agent à l’issue d’une mise en demeure régulière demeurée sans effet et sans justification. (CE, 30 août 2016, n° 392295)
La radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être légalement prononcée qu’à la condition que l’agent ait été préalablement mis en demeure, par un document écrit et notifié, de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qualifié d’« approprié », fixé par l’administration.
La mise en demeure doit, en outre, informer l’intéressé du risque spécifique encouru, à savoir une radiation des cadres « sans procédure disciplinaire préalable » en cas de non-reprise.
Cette exigence formalise la nature dérogatoire du mécanisme : la rupture du lien statutaire est constatée comme résultant du fait de l’agent, et non décidée au terme d’une répression disciplinaire.
Le Conseil d’État admet que l’administration puisse estimer que « le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé » lorsque, à l’expiration du délai de la mise en demeure, l’agent ne s’est pas présenté, n’a pas fait connaître son intention, et n’apporte aucune justification de nature à expliquer son absence de manifestation.
Cette approche révèle que l’élément intentionnel est appréhendé par indices : il se déduit principalement du silence persistant et de l’inexécution d’une injonction explicite de reprise.
Corrélativement, le juge du fond est conduit à apprécier si l’agent a « valablement manifesté » qu’il n’entendait pas rompre le lien, ce qui implique une analyse des diligences accomplies par l’agent en réponse à la mise en demeure et des explications produites.
[Pour toute problématique liée à une procédure d’abandon de poste injustifiée, n’hésitez pas à contacter le Cabinet au 05.35.54.56.89]
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