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Le juge administratif veille à la bonne communication des documents administratifs aux agents

Le juge administratif veille à la bonne communication des documents administratifs aux agents

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022

Le Cabinet a eu l’occasion d’accompagner dans ses démarches un agent qui, dans le cadre d’une procédure de discrimination, se voyait opposer un refus de communication de documents administratifs, pouvant pourtant l’aider à constituer son dossier.

Le juge a considéré que le refus opposé par l’administration était illégal et a contraint l’administration à communiquer lesdits documents.

A cette occasion, le juge rappelle alors que les conditions utiles à la communication des documents administratifs :
  • Il doit bien s’agir d’un « document » : cela s’applique donc à tous les documents quelle que soit la forme ou le support
  • Il faut que le document soit « administratif »
  • Il faut que la demande porte sur un document existant : c’est-à-dire que l’administration ne doit pas avoir à élaborer un nouveau document pour répondre à la demande de communication.

Tous les documents ne sont toutefois pas communicables :
  • Les documents inachevés
  • Les documents préparatoires à une décision, tant que ladite décision n’est pas prise
  • Une archive publique couverte par un secret protégé
  • Un document concerné par une personne nommément désignée à une autre personne que l’intéressé
  • Un document comportant une mention sensible

Ces éléments sont requis par le Code des relations entre le public et l’administration qui régit également la procédure applicable à cette demande.

Il faut tout d’abord demander communication à l’administration qui détient le document souhaité. Même si la demande peut être orale, il est préférable de formuler une demande par mail ou lettre.
La demande doit être précise.

L’administration dispose d’un délai d’un mois pour répondre à la demande. En cas de silence de sa part, une décision implicite de rejet de la demande nait.
En cas de refus de la part de l’administration, il est possible de saisir la CADA dans les deux mois suivant la notification de la décision de refus ou du refus tacite.

La CADA dispose d’un mois à partir de l’enregistrement de la demande pour donner un avis sur la possibilité de communiquer le document. L’avis est notifié à l’administration.

Si l’administration maintient son refus après avis favorable de la CASA ou si elle confirme l’avis défavorable de la CADA, un recours contentieux peut être formé devant le juge administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision implicite ou explicite de l’administration.

Le juge pourra alors demander à l’administration de transmettre les documents demandés.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute difficulté liée à la demande de communication de documents administratifs à votre administration !
 

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