Historique
-
Discipline agents publics : l’utilisation des messageries type « Whatsapp » peut être fautive
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit publicDroit public / (NPU) Fonction publique
(CAA Bordeaux, 26 févr. 2026, n° 24BX00118 L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 26 février 2026 présente un intérêt particulier en ce qu’il admet qu’une utilisation managériale inappropriée d’une messagerie instantanée, en l’espèce un groupe WhatsApp, peut concourir... -
[DECISION H35] Retenue sur traitement pour soustraction à un examen médical : l’agent n’avait commis aucune faute
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit publicDroit public / (NPU) Fonction publiqueFonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Décision H35
![[DECISION H35] Retenue sur traitement pour soustraction à un examen médical : l’agent n’avait commis aucune faute](medias/org-1760/shared/h35-695d06dade0d2-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Retenue sur traitement pour soustraction à un examen médical : l’agent n’avait commis aucune faute")
L’article 25 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 dispose : « Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interr... -
Procédure disciplinaire et enquête administrative : protection des témoins vs. droit à la défense de l’agent poursuivi
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit publicDroit public / (NPU) Fonction publique
Dans le cadre d’une procédure disciplinaire diligentée à l’encontre d’un agent, il est tout à fait fréquent qu’une enquête administrative soit réalisée. Cette enquête a pour objectif d’établir la matérialité des faits qui ont été signalés à l’administration. A l’issue de cette enquête, un rap... -
L'administration doit effectivement chercher à reclasser l'agent avant mise à la retraite pour invalidité!
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit publicDroit public / (NPU) Fonction publique
Le Cabinet vient d'obtenir une ordonnance de référé du Tribunal Administratif de Bordeaux, ce jour, qui suspend une décision admettant l'agent à la retraite pour invalidité et lui enjoignant de réintégrer l'agent dans ses effectifs et d'engager une procédure de reclassement dans un délai de 15 jo... -
Le changement d’affectation n’est pas une mesure d’ordre intérieur s’il s’inscrit dans une situation de harcèlement
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Droit publicDroit public / (NPU) Fonction publique
(Conseil d’Etat, 3/8 ch. r., 08 mars 2023, n°451970) Dans un arrêt du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat a eu à connaître d’une affaire liée au changement d’affectation d’un agent. Dans le cas précis de l’espèce, l’agent était attachée principale d’administration de l’Etat et exerçait ses fonct... -
Le Cabinet H35 AVOCATS présent devant les Tribunaux Administratifs de la France entière !
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit publicDroit public / (NPU) Fonction publique
A ce jour, en mars 2023, le Cabinet H35 AVOCATS a engagé des affaires en droit de la fonction publique, actuellement en cours d'instruction, devant plus de 20 Tribunaux Administratifs et Cours Administratives d'Appel de la France entière, à savoir Amiens, Bastia, Dijon, Grenoble, la Guadeloupe,...