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[Décision H35] L’agent contractuel suspendu de ses fonctions a droit au maintien de sa rémunération
Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
[Tribunal administratif de Bordeaux, 6 novembre 2025]
Un agent contractuel avait été suspendu de ses fonctions suite au signalement d’une plainte déposée à son encontre.
Le Maire de la commune dans laquelle il exerçait avait alors cru pouvoir suspendre, dans le même temps, la rémunération de l’agent et donc le priver de l’intégralité de son traitement.
L’article 36 A du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dispose pourtant :
« En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité territoriale. La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat. / L'agent contractuel suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires (…) »
Le texte est donc clair, la période de suspension ne prive pas l’agent de son droit à rémunération.
Le juge administratif a annulé la décision prise par le Maire et rétabli l’agent contractuel dans ses droits.
[Pour toute problématique liée à une privation de rémunération, n’hésitez pas à contacter le Cabinet au 05.35.54.56.89]
Historique
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