La rupture conventionnelle dans la fonction publique : un dispositif désormais pérenne
Publié le :
04/08/2026
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La rupture conventionnelle, longtemps réservée au secteur privé, permet à un agent public et à son administration de convenir d'un commun accord de mettre fin à leur relation de travail. Introduite par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et codifiée aux articles L. 552-1 à L. 552-5 du Code général de la fonction publique, elle s'adresse aux fonctionnaires titulaires et aux agents en CDI, dans les trois versants de la fonction publique. Sont exclus les stagiaires, les agents pouvant liquider leur retraite à taux plein et les agents en CDD.
Une procédure encadrée
La rupture ne peut jamais être imposée : elle suppose l'accord des deux parties, formalisé après un entretien et un délai de rétractation de quinze jours. L'agent peut se faire assister par un représentant syndical de son choix, un droit renforcé par le Conseil constitutionnel puis le Conseil d'État. L'indemnité versée (ISRC) varie selon l'ancienneté, sans pouvoir dépasser deux années de rémunération brute.
La grande nouveauté : la pérennisation
Instaurée à titre expérimental, la rupture conventionnelle devait s'arrêter au 31 décembre 2025. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a mis fin à cette incertitude en pérennisant le dispositif dans le Code général de la fonction publique. En contrepartie, une contribution patronale spécifique s'applique désormais sur la partie exonérée de l'indemnité, ce qui devrait inciter les administrations à un usage plus mesuré du dispositif.
Ce que dit la jurisprudence récente
La rupture conventionnelle n'est pas un droit pour l'agent : l'administration conserve un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser, et le juge n'exerce qu'un contrôle restreint sur ce refus. L'absence d'entretien préalable entache toutefois d'irrégularité la décision de refus. Enfin, le Conseil d'État a récemment admis que le consentement de l'agent puisse être vicié lorsque la rupture intervient dans un contexte de harcèlement moral ou de pressions de l'administration — un point de vigilance essentiel en pratique.
Le garde-fou du remboursement
L'agent ayant perçu l'ISRC doit la rembourser intégralement s'il est recruté à nouveau comme agent public dans les six ans suivant la rupture.
Historique
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