![[DECISION H35] Retenue sur traitement pour soustraction à un examen médical : l’agent n’avait commis aucune faute](medias/org-1760/shared/h35-695d06dade0d2-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Retenue sur traitement pour soustraction à un examen médical : l’agent n’avait commis aucune faute")
[DECISION H35] Retenue sur traitement pour soustraction à un examen médical : l’agent n’avait commis aucune faute
Publié le :
06/01/2026
06
janvier
janv.
01
2026
L’article 25 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 dispose :
« Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail. (…)
L'administration peut faire procéder à tout moment à l'examen du demandeur par un médecin agréé. (…) Le fonctionnaire se soumet à cet examen sous peine d'interruption du versement de sa rémunération »
Le texte est dès lors très clair. L’agent qui est placé en arrêt de travail doit communiquer un certificat en attestant dans un délai de 48H et peut faire l’objet d’un examen médical de contrôle, sans pouvoir s’y soustraire. Si le contrôle de l’arrêt de travail par un médecin agréé ne peut être réalisé, l’employeur interrompt le versement de la rémunération de l’agent.
En l’espèce, un agent a contacté le Cabinet car son employeur avait appliqué cette procédure et retenu 10/30ème de son traitement pour absence de service fait.
L’employeur considérait que l’agent s’était soustrait au contrôle de son arrêt de travail.
La réalité était pourtant toute autre. L’agent avait reçu la convocation pour son entretien médical … après la tenue de ce rendez-vous.
L’employeur refusait toutefois de l’entendre et a produit des pièces pour tenter de convaincre du fait que l’agent ne pouvait ignorer la tenue de ce rendez-vous.
Grâce à l’intervention du Cabinet, l’agent a pu monter un dossier solide, démontrant bien la véracité de ses dires et l’erreur commise par l’administration à son encontre.
Le juge a dès lors décidé d’annuler la décision de l’administration et de l’enjoindre de rétablir l’agent dans son traitement pour la période concernée.
[Si vous rencontrez des difficultés dans le cadre d’une retenue sur traitement, n’hésitez pas à contacter le Cabinet !]
Historique
-
[DECISION H35] Retenue sur traitement pour soustraction à un examen médical : l’agent n’avait commis aucune faute
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit publicDroit public / (NPU) Fonction publiqueFonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Décision H35
L’article 25 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 dispose : « Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interr...
-
[Décision H35] Le Maire accusé de harcèlement moral ne peut se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Fonction publique / Fonction publique - Décision H35
![[Décision H35] Le Maire accusé de harcèlement moral ne peut se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle](medias/org-1760/shared/h35-692731445fa70-maxw2000-maxh1000.jpg "[Décision H35] Le Maire accusé de harcèlement moral ne peut se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle")
Le Cabinet a accompagné un agent dans la reconnaissance de la situation de harcèlement moral qu’il expérimentait dans le cadre de ses fonctions. Une demande de protection fonctionnelle a été adressée à l’administration de l’agent, indiquant bien que le Maire était à l’origine du harcèlement.... -
[Décision H35] Détournement de pouvoir : le Cabinet fait annuler le licenciement pour suppression de poste d’un agent
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Fonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Décision H35
![[Décision H35] Détournement de pouvoir : le Cabinet fait annuler le licenciement pour suppression de poste d’un agent](medias/org-1760/shared/h35-6916066e41fd0-maxw2000-maxh1000.jpg "[Décision H35] Détournement de pouvoir : le Cabinet fait annuler le licenciement pour suppression de poste d’un agent")
Le Cabinet a accompagné un agent contractuel d’une commune qui venait de recevoir un courrier lui notifiant son licenciement pour suppression de poste. L’article 39-3 du décret du 15 février 1988 dispose : « I.-Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplin... -
[DECISION H35] Une annulation du non renouvellement d’un CDD et une indemnisation de 25477,68 € pour l’agent !
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Fonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Décision H35
![[DECISION H35] Une annulation du non renouvellement d’un CDD et une indemnisation de 25477,68 € pour l’agent !](medias/org-1760/shared/03-67e6635ace6ba-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Une annulation du non renouvellement d’un CDD et une indemnisation de 25477,68 € pour l’agent !")
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 6 février 2025, n°2302671] Un agent contractuel de catégorie A avait été recruté par un contrat à durée déterminée (CDD). Son contrat a été renouvelé à 5 reprises et le dernier contrat prévoyait une période d’engagement de trois ans, expirant 12 mars 2023.... -
[DECISION H35] Maladie professionnelle et harcèlement moral : quand le juge fait droit à toutes les demandes
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Fonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Décision H35
![[DECISION H35] Maladie professionnelle et harcèlement moral : quand le juge fait droit à toutes les demandes](medias/org-1760/shared/001-674f39ef3d60e-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Maladie professionnelle et harcèlement moral : quand le juge fait droit à toutes les demandes")
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 21 novembre 2024, n°2206415,2205355] Un agent de la police municipale a reçu une lettre de convocation le plaçant en garde à vue pour faux, usage de faux et abus de confiance par la gendarmerie, sur son lieu de travail. A la suite de la réception de cet... -
[DECISION H35] Harcèlement moral : 5000 € d’indemnisation et annulation du refus de protection fonctionnelle
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Fonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Décision H35
![[DECISION H35] Harcèlement moral : 5000 € d’indemnisation et annulation du refus de protection fonctionnelle](medias/org-1760/shared/03-674f3500cf12d-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Harcèlement moral : 5000 € d’indemnisation et annulation du refus de protection fonctionnelle")
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 21 novembre 2024, n°2300188] L’article L. 133-2 du Code général de la fonction publique prévoit : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail s...