Le Cabinet H35 AVOCATS présent devant les Tribunaux Administratifs de la France entière !
Publié le :
15/03/2023
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2023
A ce jour, en mars 2023, le Cabinet H35 AVOCATS a engagé des affaires en droit de la fonction publique, actuellement en cours d'instruction, devant plus de 20 Tribunaux Administratifs et Cours Administratives d'Appel de la France entière, à savoir Amiens, Bastia, Dijon, Grenoble, la Guadeloupe, la Guyane, Lille, Limoges, Lyon, La Martinique, Melun, Nancy, Nîmes, Nice, Paris, Poitiers, Pau, Rennes, La Réunion, Toulon, Toulouse, Versailles !
La procédure étant écrite, et grâce à Télérecours, et aux solutions de Visioconférence, le Cabinet peut aisément assister des clients venant de la France entière !
Les trois versants de la fonction publique sont représentés: hospitalière, d'Etat et territoriale, et lorsque la plaidoirie est nécessaire, comme en référé par exemple, le Cabinet se déplace!
N'hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez des difficultés avec votre employeur public !
Historique
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Procédure disciplinaire et enquête administrative : protection des témoins vs. droit à la défense de l’agent poursuivi
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit publicDroit public / (NPU) Fonction publique
Dans le cadre d’une procédure disciplinaire diligentée à l’encontre d’un agent, il est tout à fait fréquent qu’une enquête administrative soit réalisée. Cette enquête a pour objectif d’établir la matérialité des faits qui ont été signalés à l’administration. A l’issue de cette enquête, un rap... -
L'administration doit effectivement chercher à reclasser l'agent avant mise à la retraite pour invalidité!
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit publicDroit public / (NPU) Fonction publique
Le Cabinet vient d'obtenir une ordonnance de référé du Tribunal Administratif de Bordeaux, ce jour, qui suspend une décision admettant l'agent à la retraite pour invalidité et lui enjoignant de réintégrer l'agent dans ses effectifs et d'engager une procédure de reclassement dans un délai de 15 jo... -
Le changement d’affectation n’est pas une mesure d’ordre intérieur s’il s’inscrit dans une situation de harcèlement
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Droit publicDroit public / (NPU) Fonction publique
(Conseil d’Etat, 3/8 ch. r., 08 mars 2023, n°451970) Dans un arrêt du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat a eu à connaître d’une affaire liée au changement d’affectation d’un agent. Dans le cas précis de l’espèce, l’agent était attachée principale d’administration de l’Etat et exerçait ses fonct... -
Le Cabinet H35 AVOCATS présent devant les Tribunaux Administratifs de la France entière !
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit publicDroit public / (NPU) Fonction publique
A ce jour, en mars 2023, le Cabinet H35 AVOCATS a engagé des affaires en droit de la fonction publique, actuellement en cours d'instruction, devant plus de 20 Tribunaux Administratifs et Cours Administratives d'Appel de la France entière, à savoir Amiens, Bastia, Dijon, Grenoble, la Guadeloupe,...
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Promesse non tenue de recruter un agent à temps plein : l'administration engage sa responsabilité pour faute !
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Droit publicDroit public / (NPU) Fonction publique
Dans un jugement obtenu par le Cabinet le 23 février dernier, la responsabilité pour faute d'un EHPAD a été retenue pour n'avoir pas respecté la promesse faite par son directeur selon laquelle un de ses agents devait passer à temps plein à compter du 1er mai 2016. Le Tribunal a jugé que cet enga...