Fonction publique hospitalière
H35 AVOCATS accompagne les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière dans leurs relations avec leur établissement employeur et dans la défense de leurs droits.
La fonction publique hospitalière regroupe notamment les infirmiers, aides-soignants, personnels administratifs, techniques et socio-éducatifs exerçant dans les hôpitaux et établissements publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux et les EHPAD publics.
Elle se caractérise par la diversité de ses établissements, de ses métiers et des statuts applicables aux agents hospitaliers. La gestion de leur carrière relève principalement de leur établissement employeur, tandis que le Centre national de gestion (CNG) intervient pour certaines catégories de personnels relevant de sa compétence.
Les conditions d'exercice sont fortement marquées par la continuité du service hospitalier et des soins, qui implique des organisations particulières en matière de cycles de travail, travail de nuit, gardes, astreintes et repos.
Les contraintes propres à certains métiers hospitaliers donnent également une importance particulière aux questions relatives à la santé au travail, aux accidents de service, aux maladies professionnelles, à l'aptitude et au reclassement.
Spécialisées en droit de la fonction publique, Maître LATOUR et Maître NOEL pratiquent quotidiennement le droit de la fonction publique et accompagnent les agents hospitaliers dans leurs démarches amiables comme dans leurs recours devant le juge administratif.
Le cabinet intervient notamment lorsque les conditions de déroulement ou de prolongation du stage sont contestées ou lorsqu'une décision compromet la titularisation de l'agent.
H35 AVOCATS analyse la légalité des décisions prises par l'établissement public employeur et accompagne les agents dans les démarches et recours permettant de les contester.
H35 AVOCATS intervient également dans les litiges relatifs à la rémunération des agents hospitaliers, notamment concernant le traitement, la NBI, les primes, les indemnités et les régimes indemnitaires applicables à leur situation.
Le cabinet accompagne les agents dans la contestation des décisions susceptibles d'affecter le déroulement de leur carrière, leur affectation ou leur rémunération.
Les difficultés peuvent notamment concerner les cycles de travail, le travail de nuit, les gardes, les astreintes, les repos, les heures supplémentaires ou le décompte du temps de travail.
H35 AVOCATS accompagne les agents hospitaliers confrontés à un désaccord concernant leur planning, leur temps de travail, leurs droits à repos ou la prise en compte des heures effectivement réalisées.
Lorsqu'un agent hospitalier est victime d'un accident ou développe une maladie en lien avec son activité professionnelle, se pose notamment la question de la reconnaissance de l'imputabilité au service.
H35 AVOCATS accompagne les agents dans les procédures relatives à l'accident de service, à la maladie professionnelle et au congé pour invalidité temporaire imputable au service ainsi que dans la contestation des décisions prises par leur établissement employeur.
Le cabinet intervient également lorsque la situation nécessite l'avis du conseil médical.
H35 AVOCATS accompagne les agents dans les difficultés relatives aux congés pour raison de santé, à leur aptitude ainsi qu'aux procédures d'aménagement du poste ou de reclassement pour inaptitude.
Le cabinet intervient également dans les procédures nécessitant l'avis du conseil médical et dans la contestation des décisions relatives à la reprise des fonctions, au reclassement ou susceptibles de conduire à une mise à la retraite pour invalidité.
Le cabinet intervient également dans les demandes de protection fonctionnelle présentées auprès de l'établissement employeur et dans la contestation d'un refus de protection.
H35 AVOCATS accompagne l'agent dans l'analyse de sa situation, la constitution de son dossier et les démarches permettant de faire reconnaître et protéger ses droits.
Le cabinet accompagne les agents dans la préparation de leur défense, notamment devant le conseil de discipline, ainsi que dans les recours contre les sanctions disciplinaires prononcées par leur établissement employeur.
L'analyse porte notamment sur les faits reprochés, la régularité de la procédure et la proportionnalité de la sanction envisagée ou prononcée.
Le cabinet analyse la situation de l'agent et l'accompagne dans ses démarches ainsi que, lorsque cela est nécessaire, dans la contestation de la décision devant le juge administratif.
La fonction publique hospitalière regroupe notamment les infirmiers, aides-soignants, personnels administratifs, techniques et socio-éducatifs exerçant dans les hôpitaux et établissements publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux et les EHPAD publics.
Elle se caractérise par la diversité de ses établissements, de ses métiers et des statuts applicables aux agents hospitaliers. La gestion de leur carrière relève principalement de leur établissement employeur, tandis que le Centre national de gestion (CNG) intervient pour certaines catégories de personnels relevant de sa compétence.
Les conditions d'exercice sont fortement marquées par la continuité du service hospitalier et des soins, qui implique des organisations particulières en matière de cycles de travail, travail de nuit, gardes, astreintes et repos.
Les contraintes propres à certains métiers hospitaliers donnent également une importance particulière aux questions relatives à la santé au travail, aux accidents de service, aux maladies professionnelles, à l'aptitude et au reclassement.
Spécialisées en droit de la fonction publique, Maître LATOUR et Maître NOEL pratiquent quotidiennement le droit de la fonction publique et accompagnent les agents hospitaliers dans leurs démarches amiables comme dans leurs recours devant le juge administratif.
Recrutement, stage et titularisation
H35 AVOCATS accompagne les agents et candidats confrontés à une difficulté concernant leur recrutement dans la fonction publique hospitalière, leur nomination, leur affectation, leur période de stage ou un refus de titularisation.Le cabinet intervient notamment lorsque les conditions de déroulement ou de prolongation du stage sont contestées ou lorsqu'une décision compromet la titularisation de l'agent.
H35 AVOCATS analyse la légalité des décisions prises par l'établissement public employeur et accompagne les agents dans les démarches et recours permettant de les contester.
Carrière, avancement, mobilité et rémunération
La carrière des fonctionnaires hospitaliers s'organise notamment autour de leur corps, grade et échelon et peut donner lieu à des difficultés concernant l'avancement, l'évaluation professionnelle, l'affectation ou la mobilité.H35 AVOCATS intervient également dans les litiges relatifs à la rémunération des agents hospitaliers, notamment concernant le traitement, la NBI, les primes, les indemnités et les régimes indemnitaires applicables à leur situation.
Le cabinet accompagne les agents dans la contestation des décisions susceptibles d'affecter le déroulement de leur carrière, leur affectation ou leur rémunération.
Temps de travail, cycles, travail de nuit, gardes et astreintes
L'organisation du temps de travail dans la fonction publique hospitalière présente des spécificités liées à la continuité du service et, pour certains agents, à la continuité des soins.Les difficultés peuvent notamment concerner les cycles de travail, le travail de nuit, les gardes, les astreintes, les repos, les heures supplémentaires ou le décompte du temps de travail.
H35 AVOCATS accompagne les agents hospitaliers confrontés à un désaccord concernant leur planning, leur temps de travail, leurs droits à repos ou la prise en compte des heures effectivement réalisées.
Accident de service et maladie professionnelle
Les conditions d'exercice de certains métiers hospitaliers exposent les agents à des risques professionnels susceptibles d'entraîner un accident ou une altération de leur état de santé.Lorsqu'un agent hospitalier est victime d'un accident ou développe une maladie en lien avec son activité professionnelle, se pose notamment la question de la reconnaissance de l'imputabilité au service.
H35 AVOCATS accompagne les agents dans les procédures relatives à l'accident de service, à la maladie professionnelle et au congé pour invalidité temporaire imputable au service ainsi que dans la contestation des décisions prises par leur établissement employeur.
Le cabinet intervient également lorsque la situation nécessite l'avis du conseil médical.
Congés pour raison de santé, inaptitude et reclassement
L'état de santé d'un agent hospitalier peut entraîner une interruption de son activité ou remettre en cause son aptitude à poursuivre ses fonctions dans les mêmes conditions.H35 AVOCATS accompagne les agents dans les difficultés relatives aux congés pour raison de santé, à leur aptitude ainsi qu'aux procédures d'aménagement du poste ou de reclassement pour inaptitude.
Le cabinet intervient également dans les procédures nécessitant l'avis du conseil médical et dans la contestation des décisions relatives à la reprise des fonctions, au reclassement ou susceptibles de conduire à une mise à la retraite pour invalidité.
Harcèlement, discrimination et protection fonctionnelle
H35 AVOCATS accompagne les agents hospitaliers confrontés à une situation de harcèlement moral, de discrimination ou d'atteinte à leurs droits dans le cadre professionnel.Le cabinet intervient également dans les demandes de protection fonctionnelle présentées auprès de l'établissement employeur et dans la contestation d'un refus de protection.
H35 AVOCATS accompagne l'agent dans l'analyse de sa situation, la constitution de son dossier et les démarches permettant de faire reconnaître et protéger ses droits.
Discipline et sanctions disciplinaires
H35 AVOCATS assiste les fonctionnaires et agents contractuels hospitaliers faisant l'objet d'une procédure disciplinaire et veille au respect de leurs droits et des garanties attachées à cette procédure.Le cabinet accompagne les agents dans la préparation de leur défense, notamment devant le conseil de discipline, ainsi que dans les recours contre les sanctions disciplinaires prononcées par leur établissement employeur.
L'analyse porte notamment sur les faits reprochés, la régularité de la procédure et la proportionnalité de la sanction envisagée ou prononcée.
Fin des fonctions
H35 AVOCATS accompagne les agents hospitaliers confrontés à une difficulté relative à la cessation de leurs fonctions, notamment en matière de rupture conventionnelle, licenciement, démission, radiation ou mise à la retraite.Le cabinet analyse la situation de l'agent et l'accompagne dans ses démarches ainsi que, lorsque cela est nécessaire, dans la contestation de la décision devant le juge administratif.
En accident de service depuis deux ans, mon employeur vient de m’informer que mon état de santé est en réalité consolidé depuis plusieurs mois et me réclame un important trop-perçu. Ai-je le droit de le contester ?
Les situations de trop-perçu réclamés par l’administration après de longues période d’accident de service sont très fréquentes, et sont bien souvent illégales. En effet, l’administration confond trop souvent consolidation et guérison. Or, la jurisprudence effectue une distinction bien réelle : si votre état de santé est consolidé, cela signifie juste qu’il ne va plus évoluer, non qu’il est guéri. Aussi, si votre état de santé consolidé justifie toujours un arrêt imputable au service, le statut de l’accident de service doit continuer à vous être appliqué et il n’y a lieu à réclamer un trop-perçu de rémunération. Si vous êtes dans ce cas, contactez le cabinet sans tarder, et notamment car le recours devant le Tribunal Administratif est suspensif !
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Le Centre Hospitalier qui m’emploie vient de me notifier l’engagement de poursuites disciplinaires. Que dois-je faire ?
En droit de la fonction publique, les agents peuvent être poursuivis disciplinairement lorsque leur employeur estime qu’ils ont commis une faute. Si la sanction envisagée relève du premier groupe (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions d’un maximum de trois jours), elle peut être prononcée sans réunion préalable du conseil de discipline. Dans tous les autres cas, le conseil de discipline rend un avis consultatif après avoir entendu l’agent incriminé. Lors de ce conseil de discipline, il est primordial d’être assisté d’un avocat pour défendre ses droits le plus efficacement possible. Contactez-nous au 05.35.54.56.89 !
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Je souffre d’une maladie que j’estime imputable à mon activité professionnelle : comment la faire reconnaître par mon employeur ?
En matière de maladies professionnelles, il existe un tableau répertoriant toutes les maladies professionnelles reconnues, les délais d’exposition et la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies. Si votre maladie est répertoriée dans ce tableau et que les conditions qu’il pose sont remplies, alors la reconnaissance de la maladie devrait ne pas poser difficulté. Si votre maladie n’est pas répertoriée au tableau (dépression ou burn-out par exemple), elle peut quand même être reconnue mais il faut prouver qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente de 25%. Si l’employeur refus de reconnaître cette maladie professionnelle, contactez-nous !
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J’ai reçu une décision portant refus de titularisation à l’issue de mon stage. Mon employeur prétend que j’ai fait preuve d’insuffisance professionnelle. Puis-je contester cette décision ?
OUI. L’insuffisance professionnelle doit être démontrée par l’employeur lorsqu’il s’agit de la raison invoquée pour refuser de vous titulariser. Or, pour justifier d’une insuffisance professionnelle, l’administration doit fournir des éléments de preuves suffisants. Une analyse juridique de votre situation pourrait conduire à reconnaître l’illégalité de la décision de refus de titularisation qui vous a été opposée.
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Un usager ou un collègue porte des accusations mensongères à mon encontre. Comment puis-je me défendre ?
En tant qu’agent public, vous devez bénéficier d’une protection de la part de votre employeur. Cette protection est due aux agents victimes mais aussi aux agents poursuivis, qu’il s’agisse de poursuites civiles, pénales ou administratives. Il est sur ce point indispensable de vous adjoindre les services d’un avocat expérimenté dans la matière afin de bénéficier de tous les mécanismes de protection existant.
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Mon employeur refuse de modifier l’évaluation professionnelle qu’il a rédigée alors que celle-ci est erronée ou mensongère. Quels sont mes droits ?
En plus d’un recours administratif préalable obligatoire devant la commission administrative paritaire, les agents peuvent contester leur évaluation professionnelle devant le juge administratif. Pour ce faire, il convient de démontrer en quoi les faits qui sont contenus dans cette évaluation sont faux ou partiellement faux. L’accompagnement par un avocat dans ce cadre est très conseillé, ce contentieux nécessitant une maîtrise des textes et de la jurisprudence applicables en la matière.
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J’ai été déclaré inapte de manière définitive à toute fonction. Quelles sont les conséquences ?
Si une inaptitude définitive et totale à tout poste a été prononcée, votre employeur pourra prononcer votre licenciement pour inaptitude physique ou prononcer votre mise à la retraite pour invalidité.
Vous pouvez contester la décision d’inaptitude ainsi que toutes les décisions qui en sont la conséquence ; notamment si votre employeur a méconnu son obligation légale de reclassement.
Dans de telles situations, il est nécessaire de vous faire accompagner par un avocat qui préservera au mieux vos intérêts.
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Vous pouvez contester la décision d’inaptitude ainsi que toutes les décisions qui en sont la conséquence ; notamment si votre employeur a méconnu son obligation légale de reclassement.
Dans de telles situations, il est nécessaire de vous faire accompagner par un avocat qui préservera au mieux vos intérêts.
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Je me sens harcelé au travail. Comment me défendre ?
Toute sorte de harcèlement est prohibée en droit de la fonction publique et votre employeur est soumis à une obligation d’assurer votre sécurité au travail. Si vous faites l’objet d’une situation de harcèlement, il est important que vous réunissiez tous les éléments de preuves nécessaires pour le démontrer. Dans ce cadre, plusieurs mesures doivent être prises par votre administration afin d’assurer votre protection. Pour bénéficier de tous les mécanismes légaux existant, il est important de vous faire accompagner par un avocat expérimenté en la matière pour préserver au mieux vos intérêts et faire valoir vos droits.
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