Paiement en ligne

Fonction publique territoriale

Agent contractuel, mon dernier CDD n’a pas été renouvelé. Quels sont mes droits ?

Un agent contractuel de la fonction publique en CDD n’a pas de droit au renouvellement, mais cela ne signifie pas qu’il n’a pas de droits ! en effet, l’administration peut refuser de renouveler un CDD mais uniquement pour un motif tiré de l’intérêt du service ou de la manière de servir de l’agent. Le juge vérifie que les motifs alors invoqués par l’administration sont fondés et si tel n’est pas le cas, il n’hésite pas à condamner la collectivité à indemniser l’agent illégalement évincé de ses préjudices.
Contactez-nous

Je suis en contrat à durée indéterminée et la commune qui m’emploie me parle de rupture conventionnelle.

Ce dispositif, qui n’existe a priori qu’en droit du travail, est expérimenté durant 6 ans à compter du 1er janvier 2020 pour les agents titulaires d’un CDI et même les fonctionnaires titulaires, sous certaines conditions. Si vous souhaitez savoir si vous remplissez les conditions d’une rupture conventionnelle, contactez-nous !
Contactez-nous

Je suis en arrêt maladie pour burn-out.

Vous avez fait l’objet d’un arrêt de travail pour dépression que vous estimez pouvoir être en lien avec vos conditions de travail.
Vous vous interrogez sur vos droits et la responsabilité éventuelle de votre employeur.
Le Cabinet peut vous accompagner dans cette démarche en vous prodiguant les meilleurs conseils adaptés à votre situation et à votre budget...
Contactez-nous

Reconnu travailleur handicapé, le médecin de prévention a demandé un aménagement de poste mais mon employeur ne fait rien…que faire ?

Il existe en droit de la fonction publique de nombreux textes protégeant les agents handicapés, et la jurisprudence n’hésite pas à condamner les employeurs peu scrupuleux qui ne respectent pas les aménagements de poste préconisés par le médecin de prévention ! En de pareils cas, il est possible d’obtenir la mise en œuvre de mesures sous injonction du juge administratif et l’indemnisation des préjudices subis ! Contactez-nous pour en savoir plus !
Contactez-nous

J’ai reçu une décision portant refus de titularisation à l’issue de mon stage. Mon employeur prétend que j’ai fait preuve d’insuffisance professionnelle. Puis-je contester cette décision ?

OUI. L’insuffisance professionnelle doit être démontrée par l’employeur lorsqu’il s’agit de la raison invoquée pour refuser de vous titulariser. Or, pour justifier d’une insuffisance professionnelle, l’administration doit fournir des éléments de preuves suffisants. Une analyse juridique de votre situation pourrait conduire à reconnaître l’illégalité de la décision de refus de titularisation qui vous a été opposée.
Contactez-nous

Un usager ou un collègue porte des accusations mensongères à mon encontre. Comment puis-je me défendre ?

En tant qu’agent public, vous devez bénéficier d’une protection de la part de votre employeur. Cette protection est due aux agents victimes mais aussi aux agents poursuivis, qu’il s’agisse de poursuites civiles, pénales ou administratives. Il est sur ce point indispensable de vous adjoindre les services d’un avocat expérimenté dans la matière afin de bénéficier de tous les mécanismes de protection existant.
Contactez-nous

Mon employeur refuse de modifier l’évaluation professionnelle qu’il a rédigée alors que celle-ci est erronée ou mensongère. Quels sont mes droits ?

En plus d’un recours administratif préalable obligatoire devant la commission administrative paritaire, les agents peuvent contester leur évaluation professionnelle devant le juge administratif. Pour ce faire, il convient de démontrer en quoi les faits qui sont contenus dans cette évaluation sont faux ou partiellement faux. L’accompagnement par un avocat dans ce cadre est très conseillé, ce contentieux nécessitant une maîtrise des textes et de la jurisprudence applicables en la matière.
Contactez-nous

J’ai été déclaré inapte de manière définitive à toute fonction. Quelles sont les conséquences ?

Si une inaptitude définitive et totale à tout poste a été prononcée, votre employeur pourra prononcer votre licenciement pour inaptitude physique ou prononcer votre mise à la retraite pour invalidité. 
Vous pouvez contester la décision d’inaptitude ainsi que toutes les décisions qui en sont la conséquence ; notamment si votre employeur a méconnu son obligation légale de reclassement. 
Dans de telles situations, il est nécessaire de vous faire accompagner par un avocat qui préservera au mieux vos intérêts.
Contactez-nous

Je me sens harcelé au travail. Comment me défendre ?

Toute sorte de harcèlement est prohibée en droit de la fonction publique et votre employeur est soumis à une obligation d’assurer votre sécurité au travail. Si vous faites l’objet d’une situation de harcèlement, il est important que vous réunissiez tous les éléments de preuves nécessaires pour le démontrer. Dans ce cadre, plusieurs mesures doivent être prises par votre administration afin d’assurer votre protection. Pour bénéficier de tous les mécanismes légaux existant, il est important de vous faire accompagner par un avocat expérimenté en la matière pour préserver au mieux vos intérêts et faire valoir vos droits.
Contactez-nous
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK