Fonction publique territoriale
La fonction publique territoriale regroupe les fonctionnaires et agents contractuels exerçant au sein des communes, départements, régions et établissements publics locaux, notamment les établissements publics de coopération intercommunale.
Elle se caractérise par la pluralité des employeurs territoriaux : chaque collectivité ou établissement public recrute ses agents et assure la gestion de leur carrière dans le respect des règles statutaires applicables.
Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois, organisés en catégories, grades et échelons. La réussite à un concours territorial n'entraîne pas automatiquement une affectation : le lauréat inscrit sur une liste d'aptitude doit en principe être recruté par une collectivité.
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) et le CNFPT occupent également une place spécifique, notamment en matière de concours, de gestion des carrières et de formation des agents territoriaux.
Cette organisation décentralisée entraîne des particularités en matière de recrutement, mobilité, avancement, temps de travail, rémunération et régime indemnitaire, notamment le RIFSEEP, dont les modalités sont déterminées par chaque collectivité dans le respect du cadre réglementaire applicable.
H35 AVOCATS accompagne les fonctionnaires et agents contractuels territoriaux dans leurs relations avec leur collectivité employeur, dans la défense de leurs droits et, lorsque cela est nécessaire, dans leurs recours devant le juge administratif.
Le cabinet intervient également dans les difficultés relatives à l'inscription sur une liste d'aptitude et à la situation des fonctionnaires territoriaux stagiaires.
H35 AVOCATS analyse la légalité des décisions prises par la collectivité employeur et accompagne ses clients dans les démarches et recours permettant de les contester.
H35 AVOCATS intervient également dans les litiges relatifs à la rémunération des agents territoriaux, notamment concernant le traitement, la NBI, les primes et le régime indemnitaire, dont le RIFSEEP.
Le cabinet accompagne les agents dans la contestation des décisions susceptibles d'affecter le déroulement de leur carrière ou leur rémunération.
H35 AVOCATS accompagne les agents dans l'analyse et la contestation des décisions de leur collectivité employeur affectant leurs conditions de travail et leurs droits.
H35 AVOCATS accompagne les fonctionnaires territoriaux dans les procédures relatives à l'accident de service, à la maladie professionnelle et au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ainsi que dans la contestation des décisions prises par leur collectivité employeur.
Le cabinet intervient également lorsque la situation de l'agent nécessite l'intervention du conseil médical.
H35 AVOCATS accompagne les agents dans les procédures relatives à leur aptitude et à leur reclassement ainsi que dans la contestation des décisions prises par leur employeur territorial.
Le cabinet intervient également dans les situations susceptibles de conduire à une mise à la retraite pour invalidité, notamment dans le cadre des procédures intéressant la CNRACL.
Le cabinet intervient également dans les demandes de protection fonctionnelle présentées auprès de la collectivité employeur et dans la contestation des décisions refusant cette protection.
H35 AVOCATS accompagne l'agent dans l'analyse de sa situation, la constitution de son dossier et les démarches permettant de faire reconnaître et protéger ses droits.
Le cabinet accompagne notamment les agents dans la préparation de leur défense devant le conseil de discipline ainsi que dans les recours contre les sanctions disciplinaires prononcées par leur collectivité employeur.
Le cabinet analyse la situation de l'agent et l'accompagne dans ses démarches ainsi que, lorsque cela est nécessaire, dans la contestation de la décision devant le juge administratif.
Elle se caractérise par la pluralité des employeurs territoriaux : chaque collectivité ou établissement public recrute ses agents et assure la gestion de leur carrière dans le respect des règles statutaires applicables.
Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois, organisés en catégories, grades et échelons. La réussite à un concours territorial n'entraîne pas automatiquement une affectation : le lauréat inscrit sur une liste d'aptitude doit en principe être recruté par une collectivité.
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) et le CNFPT occupent également une place spécifique, notamment en matière de concours, de gestion des carrières et de formation des agents territoriaux.
Cette organisation décentralisée entraîne des particularités en matière de recrutement, mobilité, avancement, temps de travail, rémunération et régime indemnitaire, notamment le RIFSEEP, dont les modalités sont déterminées par chaque collectivité dans le respect du cadre réglementaire applicable.
H35 AVOCATS accompagne les fonctionnaires et agents contractuels territoriaux dans leurs relations avec leur collectivité employeur, dans la défense de leurs droits et, lorsque cela est nécessaire, dans leurs recours devant le juge administratif.
Recrutement, concours et titularisation
H35 AVOCATS accompagne les agents et candidats confrontés à une difficulté concernant un concours de la fonction publique territoriale, un recrutement, une nomination, une affectation ou un refus de titularisation.Le cabinet intervient également dans les difficultés relatives à l'inscription sur une liste d'aptitude et à la situation des fonctionnaires territoriaux stagiaires.
H35 AVOCATS analyse la légalité des décisions prises par la collectivité employeur et accompagne ses clients dans les démarches et recours permettant de les contester.
Carrière, avancement, mobilité et rémunération
La carrière des fonctionnaires territoriaux s'organise notamment autour de leur cadre d'emplois, grade et échelon et peut donner lieu à des difficultés concernant l'avancement, la promotion interne, l'évaluation professionnelle, l'affectation ou la mobilité.H35 AVOCATS intervient également dans les litiges relatifs à la rémunération des agents territoriaux, notamment concernant le traitement, la NBI, les primes et le régime indemnitaire, dont le RIFSEEP.
Le cabinet accompagne les agents dans la contestation des décisions susceptibles d'affecter le déroulement de leur carrière ou leur rémunération.
Temps de travail et conditions d'exercice
Les conditions d'exercice des agents territoriaux peuvent donner lieu à des difficultés relatives au temps de travail, aux congés, aux astreintes, aux permanences, aux autorisations d'absence ou au décompte du temps de travail.H35 AVOCATS accompagne les agents dans l'analyse et la contestation des décisions de leur collectivité employeur affectant leurs conditions de travail et leurs droits.
Accident de service et maladie professionnelle
Lorsqu'un agent territorial est victime d'un accident ou développe une maladie en lien avec son activité professionnelle, se pose notamment la question de la reconnaissance de l'imputabilité au service.H35 AVOCATS accompagne les fonctionnaires territoriaux dans les procédures relatives à l'accident de service, à la maladie professionnelle et au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ainsi que dans la contestation des décisions prises par leur collectivité employeur.
Le cabinet intervient également lorsque la situation de l'agent nécessite l'intervention du conseil médical.
Inaptitude et reclassement
L'état de santé d'un agent territorial peut conduire à examiner son aptitude à poursuivre ses fonctions et, lorsque cela est nécessaire, les possibilités d'aménagement de son poste ou de reclassement pour inaptitude.H35 AVOCATS accompagne les agents dans les procédures relatives à leur aptitude et à leur reclassement ainsi que dans la contestation des décisions prises par leur employeur territorial.
Le cabinet intervient également dans les situations susceptibles de conduire à une mise à la retraite pour invalidité, notamment dans le cadre des procédures intéressant la CNRACL.
Harcèlement, discrimination et protection fonctionnelle
H35 AVOCATS accompagne les agents territoriaux confrontés à une situation de harcèlement moral, de discrimination ou d'atteinte à leurs droits dans le cadre professionnel.Le cabinet intervient également dans les demandes de protection fonctionnelle présentées auprès de la collectivité employeur et dans la contestation des décisions refusant cette protection.
H35 AVOCATS accompagne l'agent dans l'analyse de sa situation, la constitution de son dossier et les démarches permettant de faire reconnaître et protéger ses droits.
Discipline et sanctions disciplinaires
H35 AVOCATS assiste les fonctionnaires et agents contractuels territoriaux faisant l'objet d'une procédure disciplinaire et veille au respect de leurs droits et des garanties qui leur sont reconnues.Le cabinet accompagne notamment les agents dans la préparation de leur défense devant le conseil de discipline ainsi que dans les recours contre les sanctions disciplinaires prononcées par leur collectivité employeur.
Fin des fonctions
H35 AVOCATS accompagne les agents territoriaux dans les difficultés liées à la cessation de leurs fonctions, notamment en matière de rupture conventionnelle, licenciement, démission, radiation ou mise à la retraite.Le cabinet analyse la situation de l'agent et l'accompagne dans ses démarches ainsi que, lorsque cela est nécessaire, dans la contestation de la décision devant le juge administratif.
Agent contractuel, mon dernier CDD n’a pas été renouvelé. Quels sont mes droits ?
Un agent contractuel de la fonction publique en CDD n’a pas de droit au renouvellement, mais cela ne signifie pas qu’il n’a pas de droits ! en effet, l’administration peut refuser de renouveler un CDD mais uniquement pour un motif tiré de l’intérêt du service ou de la manière de servir de l’agent. Le juge vérifie que les motifs alors invoqués par l’administration sont fondés et si tel n’est pas le cas, il n’hésite pas à condamner la collectivité à indemniser l’agent illégalement évincé de ses préjudices.
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Je suis en contrat à durée indéterminée et la commune qui m’emploie me parle de rupture conventionnelle.
Ce dispositif, qui n’existe a priori qu’en droit du travail, est expérimenté durant 6 ans à compter du 1er janvier 2020 pour les agents titulaires d’un CDI et même les fonctionnaires titulaires, sous certaines conditions. Si vous souhaitez savoir si vous remplissez les conditions d’une rupture conventionnelle, contactez-nous !
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Je suis en arrêt maladie pour burn-out.
Vous avez fait l’objet d’un arrêt de travail pour dépression que vous estimez pouvoir être en lien avec vos conditions de travail.
Vous vous interrogez sur vos droits et la responsabilité éventuelle de votre employeur.
Le Cabinet peut vous accompagner dans cette démarche en vous prodiguant les meilleurs conseils adaptés à votre situation et à votre budget...
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Vous vous interrogez sur vos droits et la responsabilité éventuelle de votre employeur.
Le Cabinet peut vous accompagner dans cette démarche en vous prodiguant les meilleurs conseils adaptés à votre situation et à votre budget...
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Reconnu travailleur handicapé, le médecin de prévention a demandé un aménagement de poste mais mon employeur ne fait rien…que faire ?
Il existe en droit de la fonction publique de nombreux textes protégeant les agents handicapés, et la jurisprudence n’hésite pas à condamner les employeurs peu scrupuleux qui ne respectent pas les aménagements de poste préconisés par le médecin de prévention ! En de pareils cas, il est possible d’obtenir la mise en œuvre de mesures sous injonction du juge administratif et l’indemnisation des préjudices subis ! Contactez-nous pour en savoir plus !
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J’ai reçu une décision portant refus de titularisation à l’issue de mon stage. Mon employeur prétend que j’ai fait preuve d’insuffisance professionnelle. Puis-je contester cette décision ?
OUI. L’insuffisance professionnelle doit être démontrée par l’employeur lorsqu’il s’agit de la raison invoquée pour refuser de vous titulariser. Or, pour justifier d’une insuffisance professionnelle, l’administration doit fournir des éléments de preuves suffisants. Une analyse juridique de votre situation pourrait conduire à reconnaître l’illégalité de la décision de refus de titularisation qui vous a été opposée.
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Un usager ou un collègue porte des accusations mensongères à mon encontre. Comment puis-je me défendre ?
En tant qu’agent public, vous devez bénéficier d’une protection de la part de votre employeur. Cette protection est due aux agents victimes mais aussi aux agents poursuivis, qu’il s’agisse de poursuites civiles, pénales ou administratives. Il est sur ce point indispensable de vous adjoindre les services d’un avocat expérimenté dans la matière afin de bénéficier de tous les mécanismes de protection existant.
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Mon employeur refuse de modifier l’évaluation professionnelle qu’il a rédigée alors que celle-ci est erronée ou mensongère. Quels sont mes droits ?
En plus d’un recours administratif préalable obligatoire devant la commission administrative paritaire, les agents peuvent contester leur évaluation professionnelle devant le juge administratif. Pour ce faire, il convient de démontrer en quoi les faits qui sont contenus dans cette évaluation sont faux ou partiellement faux. L’accompagnement par un avocat dans ce cadre est très conseillé, ce contentieux nécessitant une maîtrise des textes et de la jurisprudence applicables en la matière.
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J’ai été déclaré inapte de manière définitive à toute fonction. Quelles sont les conséquences ?
Si une inaptitude définitive et totale à tout poste a été prononcée, votre employeur pourra prononcer votre licenciement pour inaptitude physique ou prononcer votre mise à la retraite pour invalidité.
Vous pouvez contester la décision d’inaptitude ainsi que toutes les décisions qui en sont la conséquence ; notamment si votre employeur a méconnu son obligation légale de reclassement.
Dans de telles situations, il est nécessaire de vous faire accompagner par un avocat qui préservera au mieux vos intérêts.
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Vous pouvez contester la décision d’inaptitude ainsi que toutes les décisions qui en sont la conséquence ; notamment si votre employeur a méconnu son obligation légale de reclassement.
Dans de telles situations, il est nécessaire de vous faire accompagner par un avocat qui préservera au mieux vos intérêts.
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Je me sens harcelé au travail. Comment me défendre ?
Toute sorte de harcèlement est prohibée en droit de la fonction publique et votre employeur est soumis à une obligation d’assurer votre sécurité au travail. Si vous faites l’objet d’une situation de harcèlement, il est important que vous réunissiez tous les éléments de preuves nécessaires pour le démontrer. Dans ce cadre, plusieurs mesures doivent être prises par votre administration afin d’assurer votre protection. Pour bénéficier de tous les mécanismes légaux existant, il est important de vous faire accompagner par un avocat expérimenté en la matière pour préserver au mieux vos intérêts et faire valoir vos droits.
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