Lexique

Recrutement, contrats, stage et titularisation

Concours (fonction publique) : mode de recrutement de droit commun des fonctionnaires garantissant l'égal accès aux emplois publics en fonction du mérite, organisé sur épreuves ou sur titres et travaux
 
Recrutement des fonctionnaires : processus de sélection des agents titulaires s'effectuant principalement par voie de concours, sous réserve de dérogations légales
   
Non-renouvellement de CDD : décision de ne pas reconduire le contrat, qui ne constitue pas un licenciement mais doit être fondée sur un motif d'intérêt du service, à défaut de quoi la responsabilité de l'administration peut être engagée
 
Stage : période probatoire précédant la titularisation, dont la durée est fixée par les statuts particuliers et destinée à évaluer l'aptitude de l'agent
 
Titularisation : acte par lequel l'autorité compétente confère définitivement au stagiaire la qualité de fonctionnaire titulaire
 
Refus de titularisation : décision fondée sur l'aptitude professionnelle et la manière de servir, dépourvue de caractère disciplinaire, soumise au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation
 

Carrière et statut

 Affectation : positionnement du fonctionnaire sur un emploi correspondant à son grade
 
Avancement : progression de carrière, l'avancement d'échelon s'opérant de plein droit à l'ancienneté et l'avancement de grade au choix ou par examen professionnel
 
Mutation : changement d'affectation prononcé à la demande de l'agent ou d'office dans l'intérêt du service, qui fait grief lorsqu'il prive l'agent d'un avantage pécuniaire tel que la NBI
 
Détachement : position hors du corps d'origine, l'agent conservant ses droits à l'avancement et à la retraite dans ce dernier
 
Mise en disponibilité : position hors administration sans traitement, suspendant temporairement les droits à l'avancement et à la retraite
 
Congés : interruptions temporaires d'activité légalement autorisées, notamment congés annuels, congés pour raisons de santé et congés de formation
 
Notation/évaluation professionnelle : appréciation de la valeur professionnelle fondée sur l'entretien annuel donnant lieu à compte rendu écrit
 
Statut des agents contractuels : ensemble des règles de droit public applicables aux agents recrutés par contrat, fixées par le CGFP et un décret général en Conseil d'État
 

Santé au travail

Déclaration d'accident de service : formalité par laquelle l'agent informe l'administration d'un accident survenu au temps et au lieu du service, dans un délai de quinze jours
 
Déclaration de maladie professionnelle : demande de reconnaissance du caractère professionnel d'une pathologie contractée en service, rattachée aux tableaux de sécurité sociale ou résultant directement des fonctions
 
Commission de réforme : ancienne instance médicale paritaire compétente sur l'imputabilité au service, désormais fusionnée avec le comité médical au sein du conseil médical
 
Conseil médical : instance consultative de médecins agréés donnant avis sur l'aptitude physique et l'état de santé des agents
 
Imputabilité au service : lien de causalité direct entre l'accident ou la maladie et l'exercice des fonctions, bénéficiant d'une présomption pour les accidents survenus au temps et lieu du service, la maladie étant imputable sauf fait personnel ou circonstance détachable du service
 
Disponibilité d'office : position prononcée à l'expiration des droits à congés de maladie d'un agent temporairement inapte
 
CITIS : congé accordé à l'agent inapte suite à un accident ou une maladie de service, garantissant le maintien intégral du traitement et la prise en charge des frais médicaux
 

Reclassement et retraite pour invalidité

Reclassement pour inaptitude physique : procédure de proposition d'un emploi compatible avec l'état de santé de l'agent définitivement inapte, obligation préalable à tout licenciement en vertu d'un principe général du droit
 
Comité médical : instance émettant l'avis sur l'inaptitude physique définitive et l'opportunité du reclassement
 
Mise à la retraite pour invalidité : mesure applicable à l'agent inapte de manière définitive et absolue à l'ensemble des fonctions de son grade, l'incapacité devant être totale et appréciée au regard de l'ensemble des fonctions
 

Discipline

 Procédure disciplinaire : ensemble des règles garantissant les droits de la défense, communication du dossier et assistance d'un conseil, avant toute sanction
 
Conseil de discipline : organe consultatif paritaire obligatoirement consulté avant les sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupes
 
Recours gracieux : recours administratif préalable non obligatoire adressé à l'auteur de la sanction pour en demander la révision
 
Recours contentieux : recours en excès de pouvoir formé devant le tribunal administratif, le juge exerçant un contrôle de proportionnalité rigoureux
 
Avertissement : sanction du premier groupe, mise en garde écrite non inscrite au dossier individuel
 
Blâme : sanction du premier groupe inscrite au dossier, effacée après trois ans sans nouvelle sanction
 
Exclusion temporaire de fonctions : privation de fonctions et de rémunération, de trois jours à deux ans selon la gravité
 
Abaissement d'échelon : sanction du deuxième groupe rétrogradant l'agent à l'échelon immédiatement inférieur
 
Radiation du tableau d'avancement : sanction du deuxième groupe privant du bénéfice d'une promotion de grade pour l'année en cours
 
Mise à la retraite d'office : sanction du quatrième groupe entraînant exclusion définitive des cadres avec liquidation immédiate de pension si les conditions sont remplies
 
Révocation : sanction la plus grave, entraînant rupture définitive du lien avec le service et radiation des cadres
 

Fin de fonctions

Démission : cessation définitive résultant d'une demande écrite non équivoque, acceptée par l'autorité compétente, la volonté devant être libre et exempte de contrainte
 
Licenciement : mesure d'éviction définitive prononcée pour des motifs prévus par les textes, tels l'inaptitude physique ou l'insuffisance professionnelle
 
Mise à la retraite : cessation d'activité prononcée d'office par limite d'âge ou sur demande de l'agent ayant droit à pension
 
Rupture conventionnelle : accord mutuel pour mettre fin définitivement à la relation de travail, ouvrant droit à une indemnité spécifique
 
Inaptitude physique définitive : constat médical d'impossibilité absolue d'exercer les fonctions, ouvrant la voie au reclassement ou, à défaut, au licenciement ou à la retraite
 
Insuffisance professionnelle : incapacité à exercer correctement les fonctions du grade, distincte de la faute disciplinaire, justifiant un licenciement après avis de la CAP, sans échelle de sanctions applicable
 

Rémunération régime indemnitaire

RIFSEEP : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel, composé d'une part fixe (IFSE) et d'une part variable (CIA)
 
IAT : indemnité historique allouée à certains agents de catégories B et C pour compenser travaux supplémentaires et technicité, non cumulable avec d'autres indemnités de même nature
 
IFTS : indemnité forfaitaire compensant les heures effectuées au-delà de la durée normale par certains personnels d'encadrement
 
NBI : attribution de points d'indice supplémentaires aux agents occupant des emplois à responsabilité ou technicité particulières, liée exclusivement à l'exercice effectif des fonctions et non au grade détenu
 

Protection et libertés

Harcèlement moral : agissements répétés dégradant les conditions de travail, susceptibles de porter atteinte à la dignité ou d'altérer la santé de l'agent, la preuve étant partagée entre présomption apportée par l'agent et justification objective incombant à l'administration.
 
Protection fonctionnelle : obligation de la collectivité de protéger l'agent victime d'attaques ou poursuivi pénalement pour des faits non détachables du service, constituant un droit statutaire imposant la prise en charge des frais de procédure
 
Droit syndical : liberté de créer des organisations syndicales, d'y adhérer et d'y exercer des mandats de défense professionnelle
 
Droit de grève : droit constitutionnel de cessation concertée du travail, exercé dans le cadre légal et des limitations fixées pour la continuité des services essentiels, l'autorité administrative fixant elle-même ces limitations sous contrôle du juge