
L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
Publié le :
03/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier, moyennant une juste indemnité, afin de réaliser un projet d'intérêt général... Lire la suite
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Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025Droit publicEn ce début d’année 2025, les régimes de retraite et d’invalidité de la fonction publique, dont le régime CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), connaissent des ajustements significatifs...Source : www.weka.fr
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Budget 2025 : qu’est-ce que le projet de loi de finances spéciale ?
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit publicLors de son intervention télévisée du jeudi 5 décembre 2024, Emmanuel Macron a annoncé le dépôt d’un projet de « loi spéciale » pour reconduire le budget 2024 jusqu’à l’adoption d’un nouveau projet de loi de finances pour 2025...Source : www.leclubdesjuristes.com
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[DECISION H35] Maladie professionnelle et harcèlement moral : quand le juge fait droit à toutes les demandes
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Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit publicDroit public / Droit administratif[Tribunal administratif de BORDEAUX, 21 novembre 2024, n°2300188] L’article L. 133-2 du Code général de la fonction publique prévoit : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail s...
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Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit publicDroit public / Droit administratif[Tribunal administratif de BORDEAUX, 12 août 2024, n°2203501, 2300436] Le Cabinet a eu l’occasion d’accompagner un agent dans les suites de la reconnaissance de son accident de service, qui posaient difficulté. Le 14 septembre 2020, l’administration a indiqué que l’accident subi par l’agen...