Droit syndical
H35 AVOCATS accompagne les organisations syndicales de la fonction publique, leurs représentants et les agents publics investis d'un mandat syndical dans l'exercice et la défense de leurs droits.
Le droit syndical dans la fonction publique garantit aux fonctionnaires et agents contractuels la liberté de créer une organisation syndicale, d'y adhérer et d'exercer une activité syndicale dans les conditions prévues par les textes.
Il organise également les relations entre les organisations syndicales et les employeurs publics, leur participation au dialogue social et les moyens leur permettant de représenter et de défendre les intérêts individuels et collectifs des agents.
Le droit syndical s'exerce dans les trois versants de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière, selon des règles qui peuvent différer en fonction de l'administration ou de l'établissement concerné.
Il concerne notamment les élections professionnelles, la représentativité syndicale, le dialogue social, les autorisations d'absence, les décharges d'activité de service, la négociation collective, le droit de grève et la discrimination syndicale.
H35 AVOCATS accompagne les organisations syndicales et leurs représentants dans leurs relations avec les administrations et employeurs publics, dans leurs démarches et négociations ainsi que dans les contentieux relatifs à l'exercice du droit syndical.
H35 AVOCATS accompagne les organisations syndicales dans les difficultés relatives à l'organisation et au déroulement des élections, à la présentation des candidatures, aux résultats électoraux et à la représentativité syndicale.
Le cabinet intervient également dans les recours relatifs à la régularité des opérations électorales et aux décisions susceptibles d'affecter la représentation d'une organisation syndicale.
H35 AVOCATS accompagne les syndicats dans les difficultés relatives au fonctionnement et aux prérogatives des comités sociaux d'administration (CSA), comités sociaux territoriaux (CST) et comités sociaux d'établissement (CSE) ainsi que de leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le cabinet intervient notamment lorsqu'une organisation syndicale estime que ses droits à l'information, à la consultation ou à la participation au dialogue social n'ont pas été respectés.
H35 AVOCATS accompagne les organisations syndicales et leurs représentants dans les difficultés concernant les autorisations spéciales d'absence (ASA), crédits de temps syndical, décharges d'activité de service (DAS) ainsi que les moyens matériels mis à disposition des organisations syndicales.
Le cabinet intervient notamment dans la contestation d'un refus d'autorisation d'absence ou de décharge syndicale et, plus généralement, des décisions de l'administration susceptibles de limiter l'exercice de l'activité syndicale.
Le Conseil d'État rappelle d'ailleurs que l'exercice du droit syndical doit être concilié avec les nécessités du fonctionnement du service, ce qui peut précisément générer des contentieux sur ces autorisations.
H35 Avocats accompagne les agents et représentants syndicaux confrontés à une situation susceptible de caractériser une discrimination syndicale ou une atteinte à l'exercice du droit syndical, notamment lorsqu'elle affecte leur carrière, leur avancement, leur affectation, leur évaluation, leur rémunération ou leurs conditions de travail.
Le cabinet accompagne les agents dans la constitution de leur dossier et dans les démarches et recours permettant de faire reconnaître et cesser l'atteinte à leurs droits.
Son exercice peut être soumis à des règles particulières et, dans certains services, à des limitations tenant aux nécessités de leur fonctionnement.
H35 AVOCATS accompagne les organisations syndicales et les agents publics dans l'analyse des règles applicables à l'exercice du droit de grève et dans la contestation des décisions administratives susceptibles d'y porter illégalement atteinte.
H35 AVOCATS accompagne les organisations syndicales dans l'analyse juridique, la préparation et la négociation des accords collectifs, ainsi que dans les difficultés relatives à leur validité, leur interprétation ou leur mise en œuvre.
H35 AVOCATS accompagne les syndicats dans l'analyse de leur intérêt à agir et dans les recours devant les juridictions administratives.
Le cabinet intervient également aux côtés des organisations syndicales lorsqu'elles accompagnent leurs adhérents confrontés à une difficulté individuelle relevant du droit de la fonction publique.
La défense d'une organisation syndicale ou d'un représentant nécessite de maîtriser à la fois les règles relatives aux droits syndicaux et celles propres à la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.
Maître Julie NOEL et Maître Anne LATOUR sont toutes deux titulaires d'un certificat de spécialisation en droit public. La pratique quotidienne du droit de la fonction publique permet à H35 Avocats d'accompagner les organisations syndicales et leurs représentants dans le conseil, la négociation et les procédures devant les juridictions administratives.
Implanté à BORDEAUX, H35 Avocats accompagne les organisations syndicales et représentants des agents publics en Gironde et partout en France.
Le droit syndical dans la fonction publique garantit aux fonctionnaires et agents contractuels la liberté de créer une organisation syndicale, d'y adhérer et d'exercer une activité syndicale dans les conditions prévues par les textes.
Il organise également les relations entre les organisations syndicales et les employeurs publics, leur participation au dialogue social et les moyens leur permettant de représenter et de défendre les intérêts individuels et collectifs des agents.
Le droit syndical s'exerce dans les trois versants de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière, selon des règles qui peuvent différer en fonction de l'administration ou de l'établissement concerné.
Il concerne notamment les élections professionnelles, la représentativité syndicale, le dialogue social, les autorisations d'absence, les décharges d'activité de service, la négociation collective, le droit de grève et la discrimination syndicale.
H35 AVOCATS accompagne les organisations syndicales et leurs représentants dans leurs relations avec les administrations et employeurs publics, dans leurs démarches et négociations ainsi que dans les contentieux relatifs à l'exercice du droit syndical.
Élections professionnelles et représentativité syndicale
Les élections professionnelles dans la fonction publique déterminent la représentation des organisations syndicales au sein des différentes instances de dialogue social et conditionnent l'exercice de certaines prérogatives syndicales.H35 AVOCATS accompagne les organisations syndicales dans les difficultés relatives à l'organisation et au déroulement des élections, à la présentation des candidatures, aux résultats électoraux et à la représentativité syndicale.
Le cabinet intervient également dans les recours relatifs à la régularité des opérations électorales et aux décisions susceptibles d'affecter la représentation d'une organisation syndicale.
Dialogue social et instances représentatives
Les organisations syndicales participent au dialogue social dans la fonction publique et représentent les agents au sein des différentes instances compétentes.H35 AVOCATS accompagne les syndicats dans les difficultés relatives au fonctionnement et aux prérogatives des comités sociaux d'administration (CSA), comités sociaux territoriaux (CST) et comités sociaux d'établissement (CSE) ainsi que de leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le cabinet intervient notamment lorsqu'une organisation syndicale estime que ses droits à l'information, à la consultation ou à la participation au dialogue social n'ont pas été respectés.
Autorisations d'absence, décharges d'activité et moyens syndicaux
L'exercice d'un mandat syndical ouvre droit, sous certaines conditions, à différents moyens permettant l'exercice de l'activité syndicale dans la fonction publique.H35 AVOCATS accompagne les organisations syndicales et leurs représentants dans les difficultés concernant les autorisations spéciales d'absence (ASA), crédits de temps syndical, décharges d'activité de service (DAS) ainsi que les moyens matériels mis à disposition des organisations syndicales.
Le cabinet intervient notamment dans la contestation d'un refus d'autorisation d'absence ou de décharge syndicale et, plus généralement, des décisions de l'administration susceptibles de limiter l'exercice de l'activité syndicale.
Le Conseil d'État rappelle d'ailleurs que l'exercice du droit syndical doit être concilié avec les nécessités du fonctionnement du service, ce qui peut précisément générer des contentieux sur ces autorisations.
Discrimination syndicale et atteinte à la liberté syndicale
La liberté syndicale constitue une liberté fondamentale et l'engagement syndical d'un agent ne peut justifier qu'il fasse l'objet d'une mesure défavorable.H35 Avocats accompagne les agents et représentants syndicaux confrontés à une situation susceptible de caractériser une discrimination syndicale ou une atteinte à l'exercice du droit syndical, notamment lorsqu'elle affecte leur carrière, leur avancement, leur affectation, leur évaluation, leur rémunération ou leurs conditions de travail.
Le cabinet accompagne les agents dans la constitution de leur dossier et dans les démarches et recours permettant de faire reconnaître et cesser l'atteinte à leurs droits.
Droit de grève des agents publics
Le droit de grève dans la fonction publique constitue une liberté fondamentale dont l'exercice doit être concilié avec les exigences liées à la continuité du service public.Son exercice peut être soumis à des règles particulières et, dans certains services, à des limitations tenant aux nécessités de leur fonctionnement.
H35 AVOCATS accompagne les organisations syndicales et les agents publics dans l'analyse des règles applicables à l'exercice du droit de grève et dans la contestation des décisions administratives susceptibles d'y porter illégalement atteinte.
Négociation collective dans la fonction publique
Les organisations syndicales représentatives peuvent participer à la négociation collective dans la fonction publique et à la conclusion d'accords portant sur les matières ouvertes à la négociation par les textes.H35 AVOCATS accompagne les organisations syndicales dans l'analyse juridique, la préparation et la négociation des accords collectifs, ainsi que dans les difficultés relatives à leur validité, leur interprétation ou leur mise en œuvre.
Défense des intérêts collectifs et individuels des agents
Les organisations syndicales ont vocation à défendre les droits et intérêts collectifs des agents publics et disposent, sous certaines conditions, de la possibilité d'agir contre les décisions administratives qui leur portent atteinte.H35 AVOCATS accompagne les syndicats dans l'analyse de leur intérêt à agir et dans les recours devant les juridictions administratives.
Le cabinet intervient également aux côtés des organisations syndicales lorsqu'elles accompagnent leurs adhérents confrontés à une difficulté individuelle relevant du droit de la fonction publique.
Pourquoi faire appel à H35 AVOCATS ?
Le droit syndical de la fonction publique se situe au croisement du droit de la fonction publique, du droit administratif, du dialogue social et de la protection des libertés fondamentales.La défense d'une organisation syndicale ou d'un représentant nécessite de maîtriser à la fois les règles relatives aux droits syndicaux et celles propres à la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.
Maître Julie NOEL et Maître Anne LATOUR sont toutes deux titulaires d'un certificat de spécialisation en droit public. La pratique quotidienne du droit de la fonction publique permet à H35 Avocats d'accompagner les organisations syndicales et leurs représentants dans le conseil, la négociation et les procédures devant les juridictions administratives.
Implanté à BORDEAUX, H35 Avocats accompagne les organisations syndicales et représentants des agents publics en Gironde et partout en France.